Donner suite au CoDERST

Réceptionnez le projet d’AP qui suit la séance du CoDERST

Ce projet est transmis par courrier postal à l’exploitant (ou à l’auteur de la demande d’autorisation d’exploiter) en recommandé avec accusé de réception, dans les jours qui suivent la séance (entre quelques jours et quelques semaines).

Lisez attentivement le projet d’AP

Une lecture très attentive de ce projet est impérative afin de le comparer avec celui qui a été transmis avant la séance car ils sont sensiblement (souvent totalement) identiques.

Vérifiez d’une part si vos demandes de modifications ont été prises en compte (tout ou partie) et d’autre part si de nouvelles prescriptions conformes à celles prévues dans les textes réglementaires en vigueur correspondants (arrêtés ministériels, arrêtés types, etc.) ont été ajoutées.

Un délai de quinze jours vous est accordé pour faire part de vos observations éventuelles.

Réceptionnez l’arrêté définitif

Si vos observations ont été prises en compte et si vous êtes d’accord avec les prescriptions proposées, vous avez la possibilité d’exploiter en respectant les prescriptions.

Vous recevrez dans les semaines à venir l’arrêté définitif signé du préfet, également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vos demandes de modifications n’ont pas été prises en compte ou si de nouvelles prescriptions jugées inacceptables (techniquement et/ou financièrement) ont été ajoutées, il vous reste la possibilité de :

• présenter vos observations par écrit directement ou par mandataire (par exemple un avocat) au préfet dans un délai de 15 jours ;
• rechercher une solution telle qu’apporter une modification à l’installation (ou à ses conditions de fonctionnement) et la soumettre au préfet (dans les quinze jours de la réception du projet d’arrêté) avec toutes les justifications ;
• abandonner votre projet d’exploitation ne respectant pas les prescriptions imposées.