Fiche pratique | Réf : 0034

Donner suite au CoDERST

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 14 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

CoDERST   |   CDH   |   Arrêté préfectoral   |   Autorisation d’exploiter   |   DAE

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0034

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Vous avez été invité à la séance du CoDERST au cours de laquelle vous avez présenté vos observations pour défendre votre projet. Vous attendez sa réponse pour savoir si vos demandes de modifications ont été prises en compte.

Comme tous les autres acteurs sollicités pendant la procédure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’émet qu’un avis que le préfet n’est pas obligé de suivre.

Quelles sont vos possibilités d’action si vous n’avez pas été entendu ou si vous estimez ne pas être en mesure de respecter certaines prescriptions ?

Étapes :

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Faq

Dans quelles mesures mes demandes de modifications peuvent-elles être prises en compte ?
Le préfet a-t-il toute latitude pour établir ses prescriptions ?
Si mes demandes ne sont pas acceptées, que puis-je faire ?
Puis-je commencer les travaux d’investissement correspondant à ma nouvelle activité projetée avant de détenir l’AP d’autorisation d’exploiter signé ?
L’exploitation de ma nouvelle activité nécessite l’obtention d’un permis de construire ; à partir de quel moment puis-je engager les travaux de construction ?
Le préfet est-il obligé de suivre l’avis du CoDERST dans son arrêté définitif ?
Le préfet peut-il refuser  une demande d’autorisation d’exploiter pour des raisons d’urbanisme ?
Si votre installation relève du régime de l’enregistrement, y a-t-il une différence de traitement ?
Saurez-vous si vos demandes de modifications seront prises en compte avant de quitter la salle du CoDERST ?
L’intervention du délégué de votre profession est-elle suffisante pour faire prendre en compte vos demandes de modifications ?

Aller plus loin

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel

ARS : agence régionale de santé

CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST)

CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

DAE : demande d’autorisation d’exploiter

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)

DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)

DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

DRAAF :direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement

DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres) etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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