Une description schématique récapitule les différentes étapes successives à prendre en compte à partir de la réception de l’invitation à une séance du CoDERST.
Recherchez les raisons à l’origine de l’invitation
Vous venez de recevoir une invitation à vous présenter à une séance du CoDERST.
Présentation du CoDERST
Le CoDERST est une instance départementale de concertation et de conseil pour la prise de décision du préfet. Il a un rôle consultatif mais non décisionnaire.
Il se réunit une fois par mois et le Service santé environnement de l’ARS (Agence régionale de santé) en assure le secrétariat.
Il est chargé d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, d’eaux destinées à la consommation humaine, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de risques sanitaires.
COMPOSITION DU CoDERST
Le CoDERST est présidé par le préfet (ou son représentant délégué). Il est constitué de 25 membres titulaires nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, dont les principaux sont :
- sept représentants des services de l’État issus de l’ARS, la DRAAF, la DDT, la DREAL, la DDSIS, la DDCSPP et la DDPP ;
- cinq représentants des collectivités territoriales (Conseils généraux, maires, …) ;
- quatre personnalités qualifiées (hydrogéologue, …), dont au moins un médecin ;
- trois représentants d’associations agréées (environnement, pêche, consommateurs) ;
- trois membres de professions concernées (agriculture, industrie, fédération du bâtiment) ;
- trois experts (architectes, ingénieurs, …).
- chacun des titulaires possède un suppléant ;
- pour une affaire particulière, le préfet peut inviter au CoDERST un expert ou spécialiste susceptible d’éclairer l’assemblée.
À cette invitation est joint un projet d’arrêté préfectoral (AP) sur lequel le préfet demande si vous avez des observations.
Vérifiez que vous êtes bien concerné par l’une des trois raisons suivantes :
- vous avez déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) – ou un dossier d’information de modifications à vos conditions d’exploitation actuelles – ou encore un dossier d’enregistrement ;
- votre établissement a fait l’objet d’un contrôle des services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- un nouveau texte (par exemple un arrêté ministériel) est paru.
Si ce n’est pas le cas, demandez à la préfecture les raisons de cette invitation et pourquoi un projet d’arrêté préfectoral vous est transmis.
Cas des activités soumises à enregistrement
Pour les activités classées sous le régime de l’autorisation avec enregistrement (sans enquête publique) :
- le dossier de demande d’autorisation est communiqué pour information aux membres du CoDERST dès qu’il est reconnu acceptable par l’Administration après son dépôt en préfecture ;
- l’inspecteur ICPE (comme pour le régime de l’autorisation avec enquête publique) établit un rapport présenté lors d’une séance du CoDERST avec le projet d’AP envisagé ;
- le pétitionnaire est invité et a la possibilité de se faire entendre lors de la séance où sera traité son dossier.
Invitation ou convocation ?
Vous recevez un courrier postal vous informant de la date de la séance réunissant les membres du CoDERST sur un dossier ou un sujet concernant les activités que vous exploitez et vous précisant que vous avez la faculté de vous faire entendre. Il s’agit donc d’une invitation (et non pas d’une convocation), accompagnée du projet d’AP (arrêté préfectoral, aussi dénommé prescriptions).
Le délai d’information est-il respecté ?
L’Administration préfectorale est tenue de vous faire parvenir le courrier d’invitation au minimum huit jours avant la date de la séance.
À la réception de ce courrier, votre première démarche devra consister à vous assurer que le délai de huit jours a bien été respecté de façon à pouvoir préparer correctement votre intervention.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez, dans votre réponse écrite (et éventuellement téléphonique), préciser que le délai qui vous reste ne vous permet pas de préparer votre argumentaire pour justifier vos demandes de modifications.
Si ce délai est respecté, en règle générale, il n’est pas judicieux de demander à faire reporter la séance. Toutefois, pour des situations particulières, rien ne vous interdit de solliciter un report de votre dossier à une séance ultérieure (par exemple en cas d’impossibilité de vous présenter, étant absent de la région, ou encore par manque de temps pour préparer des mesures compensatoires à des prescriptions envisagées.) Cette demande peut être transmise directement par téléphone au service de l’Agence régionale de santé (ARS) qui vous a envoyé l’invitation, mais il est fortement conseillé de la confirmer par courrier.
Quelle réponse donner à l’invitation ?
Puisque vous avez reçu un courrier d’invitation écrit, il est logique que vous fassiez une réponse écrite également. Toutefois, compte tenu des délais, une confirmation téléphonique de votre décision d’y répondre favorablement ou non est possible.
Un écrit appelle un écrit, prenez le temps de rédiger une réponse, avec ou sans observation complémentaire. Ce modèle de courrier vous y aidera.
Le contenu de cette réponse (hormis dans le cas où le délai de transmission n’aurait pas été respecté) doit préciser :
- si vous serez présent ;
- si vous avez des demandes de modifications à formuler et si oui, lesquelles avec les justifications.
Y aller ou pas et avec qui ?
Puisqu’il s’agit d’une invitation (et non d’une convocation), vous n’êtes pas obligé de vous présenter, notamment si vous acceptez les prescriptions telles que notifiées. Toutefois :
- une absence de l’exploitant peut ne pas être bien ressentie ;
- sa présence est très fortement conseillée en cas de demande de modifications du projet d’AP, montrant ainsi l’importance et l’intérêt qu’il porte à cette instance ;
- vous pouvez vous faire accompagner d’une (ou plusieurs) personne(s) de votre choix (collaborateur, consultant, élus…).
