Préparer son passage au CoDERST

Recherchez les raisons à l’origine de l’invitation

Vous venez de recevoir une invitation à vous présenter à une séance du CoDERST.

À cette invitation est joint un projet d’arrêté préfectoral (AP) sur lequel le préfet demande si vous avez des observations.

Vérifiez que vous êtes bien concerné par l’une des trois raisons suivantes :

• vous avez déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) – ou un dossier d’information de modifications à vos conditions d’exploitation actuelles – ou encore un dossier d’enregistrement ;
• votre établissement a fait l’objet d’un contrôle des services de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
• un nouveau texte (par exemple un arrêté ministériel) est paru.

Si ce n’est pas le cas, demandez à la préfecture les raisons de cette invitation et pourquoi un projet d’arrêté préfectoral vous est transmis.

Invitation ou convocation ?

Vous recevez un courrier postal vous informant de la date de la séance réunissant les membres du CoDERST sur un dossier ou un sujet concernant les activités que vous exploitez et vous précisant que vous avez la faculté de vous faire entendre. Il s’agit donc d’une invitation (et non pas d’une convocation), accompagnée du projet d’AP (arrêté préfectoral, aussi dénommé prescriptions).

Le délai d’information est-il respecté ?

L’Administration préfectorale est tenue de vous faire parvenir le courrier d’invitation au minimum huit jours avant la date de la séance.

À la réception de ce courrier, votre première démarche devra consister à vous assurer que le délai de huit jours a bien été respecté de façon à pouvoir préparer correctement votre intervention.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez, dans votre réponse écrite (et éventuellement téléphonique), préciser que le délai qui vous reste ne vous permet pas de préparer votre argumentaire pour justifier vos demandes de modifications.

Si ce délai est respecté, en règle générale, il n’est pas judicieux de demander à faire reporter la séance. Toutefois, pour des situations particulières, rien ne vous interdit de solliciter un report de votre dossier à une séance ultérieure (par exemple en cas d’impossibilité de vous présenter, étant absent de la région, ou encore par manque de temps pour préparer des mesures compensatoires à des prescriptions envisagées.) Cette demande peut être transmise directement par téléphone au service de l’Agence régionale de santé (ARS) qui vous a envoyé l’invitation, mais il est fortement conseillé de la confirmer par courrier.

Quelle réponse donner à l’invitation ?

Puisque vous avez reçu un courrier d’invitation écrit, il est logique que vous fassiez une réponse écrite également. Toutefois, compte tenu des délais, une confirmation téléphonique de votre décision d’y répondre favorablement ou non est possible.

Le contenu de cette réponse (hormis dans le cas où le délai de transmission n’aurait pas été respecté) doit préciser :

• si vous serez présent ;
• si vous avez des demandes de modifications à formuler et si oui, lesquelles avec les justifications.

Y aller ou pas et avec qui ?

Puisqu’il s’agit d’une invitation (et non d’une convocation), vous n’êtes pas obligé de vous présenter, notamment si vous acceptez les prescriptions telles que notifiées. Toutefois :

• une absence de l’exploitant peut ne pas être bien ressentie ;
• sa présence est très fortement conseillée en cas de demande de modifications du projet d’AP, montrant ainsi l’importance et l’intérêt qu’il porte à cette instance ;
• vous pouvez vous faire accompagner d’une (ou plusieurs) personne(s) de votre choix (collaborateur, consultant, élus…).