Fiche pratique | Réf : 0032

Préparer son passage au CoDERST

Auteur(s) : Gérard GIRIN

Relu et validé le 13 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

CoDERST   |   CDH   |   ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0032

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Vous avez déposé un dossier de demande d’autorisation, d’enregistrement ou d’information de modifications ; vous avez récemment été contrôlé par l’inspecteur de la DREAL ou encore un accident est survenu sur votre site.

Une invitation au CoDERST (Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques) devrait vous être adressée.

  • Comment réagir pour profiter de vos droits et respecter vos obligations ?
  • Quelles sont vos obligations ?
  • Comment répondre ?
  • Le passage au CoDERST nécessite-t-il une préparation spécifique ?

Étapes :

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Faq

Quels sont les cas d’invitation au CoDERST autres que ceux cités précédemment ?
Êtes-vous obligé de vous présenter à l’invitation ?
Quels sont les risques si vous ne répondez pas à l’invitation ?
Devez-vous vous présenter seul ?
Quels appuis rechercher pour vous accompagner au CoDERST ?
Pouvez-vous demander des délais pour des prescriptions imposées par le projet d’AP ?
Si votre installation relève du régime de l’enregistrement, y a-t-il une différence de traitement ?
L’avis du CoDERST peut-il être sollicité pour des prescriptions d’activités relevant du régime de la déclaration préfectorale ?
Pourquoi rechercher des appuis, en particulier auprès du délégué de la profession ?
Qui est responsable ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

AM : arrêté ministériel

ARS : agence régionale de santé

CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;

CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

DAE : demande d’autorisation d’exploiter

DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter

DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)

DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le Service santé de l’ARS)

DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’agriculture et du logement

DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)

ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement

IT : instruction technique

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d'eau, d'air, de niveaux sonores, ou autres), etc.

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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