Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Étienne RIONDET : Docteur en droit privé - Avocat à la cour d’Appel de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les intoxications alimentaires sont liées au développement discret de micro-organismes pathogènes. Ceux-ci ne sont pas décelables par le consommateur moyen ; ils n’altèrent pas les aliments. Ils ne dégagent pas de mauvaises odeurs ; l’aliment est donc consommé le plus naturellement du monde.
Les symptômes sont généralement identiques : douleurs abdominales ; coliques ; diarrhées ; vomissements parfois. Dans les cas les plus graves (salmonellose majeure, listériose...), l’hospitalisation s’avère nécessaire. L’intoxication peut parfois conduire au décès.
Neuf mille personnes décéderaient chaque année aux États-Unis à la suite d’intoxications alimentaires.
Environ un millier d’intoxications collectives seraient décomptées bon an mal an en France. En tout état de cause, le recensement des toxi-infections alimentaires s’avère délicat : en 1997 (dernières statistiques publiées par le Bulletin épidémiologique annuel de l’Institut de veille sanitaire), en France, 478 foyers de TIAC (toxi-infections alimentaires collectives) ont été déclarés, impliquant 7817 malades ; 5 cas mortels ont été recensés.
En effet, de nombreuses intoxications alimentaires sont heureusement sans gravité. La victime considère soit qu’elle a eu une « crise de foie », soit un dérangement intestinal et s’en remet à son médecin ou à une automédication plus ou moins appropriée. De sorte que l’on estime que seul un cas sur cent d’infection serait rapporté aux autorités sanitaires.
À la base des intoxications, qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour le consommateur, souvent un seul responsable : le non-respect des règles d’hygiène. Celles-ci sont pourtant connues et répertoriées.
Parfois, le comportement du professionnel va au-delà d’un simple manquement aux règles d’hygiène ou de sécurité. Il se caractérise par une fraude sur les aliments, qui peut être le fait du fabricant mais aussi du distributeur ou de l’importateur.
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- Version courante de sept. 2013 par Étienne RIONDET
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Tromperie4. Responsabilité du fait des produits défectueux
4.1 Réglementation
Longtemps, le système français et son droit commun de la responsabilité civile particulièrement sophistiqué (article 1382 du Code civil et suivants, article 1641 du Code civil et suivants, ainsi que toute la jurisprudence qui en a découlé) n’ont pas justifié que le législateur adopte une loi spécifique prenant en considération les victimes des dommages causés par des produits défectueux.
C’est en fait sous la pression de l’évolution du droit européen que le Parlement a voté la loi n 98-389 du 19 mai 1998 (Journal officiel du 21 mai 1998). Pendant près de quinze ans, de nombreux propositions et projets seront établis pour finalement parvenir au régime original de la loi du 19 mai 1998 incorporé au Code civil sous les nos 1386-1 à 1386-18.
Cette loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a réalisé la transposition en droit français de la directive du Conseil de la Communauté Économique Européenne n 85/374/CEE du 25 juillet 1985 « relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (Directive Conseil CEE n 85/374 du 25 juillet 1985 ; J.O.C.E. du 7 août 1985, n L. 210, p. 29).
L’esprit de ce texte est de faire peser une responsabilité objective sur le producteur et de mettre ainsi en place une procédure de responsabilité sans faute et d’indemnisation quasi automatique en cas de dommage causé par un produit défectueux.
Le texte est donc fondamentalement favorable au consommateur.
HAUT DE PAGE4.2 Conditions d’application de la responsabilité instituée par la loi du 19 mai 1998
Tous les produits sont concernés.
Le système de responsabilité objective du fait des produits défectueux englobe tous les produits pratiquement sans exclusive. La loi définit en effet ce terme de la façon suivante : « est un produit, tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche... » (article 1386-3 du Code civil).
L’ensemble des produits de la filière agroalimentaire sont donc concernés sans exception ni...
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Responsabilité du fait des produits défectueux
BIBLIOGRAPHIE
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(1) - * - Institut de veille sanitaire – Bulletin épidémiologique annuel (1999).
-
(2) - Gibault (T.) - Des bactéries dans l’assiette. - Univers santé n 26, p. 40-43 (janv. 1998).
-
(3) - Hygiène des manipulations des denrées alimentaires. - ECD. Ministère de l’Agriculture et de la pêche (1994).
-
(4) - Maîtriser l’hygiène alimentaire, les bonnes pratiques et leur mise en œuvre - . AFNOR (1999).
-
(5) - Guide d’achat des produits agroalimentaires. - AFNOR (1999).
-
(6) - * - Code de la consommation J.O./Dalloz
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(7) - FOURGOUX...
1 Textes réglementaires français et européens
Code civil – articles 1386-1 et suivants.
Code de la consommation.
Loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Directive du Conseil du 1er septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
Directive n 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (J.O.C.E du 7 août 1985).
Réglement CEE n 208/92 du Conseil du 1er juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. (J.O. du 21 mai 1998).
HAUT DE PAGE
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ministère de l’Agriculture DGAC.
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