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ISO/DIS 22000:2017 - Premières tendances de l’évolution| Réf : F1115 v1
Auteur(s) : Étienne RIONDET
Date de publication : 10 mars 2002
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Le Code pénal permet en la matière d’isoler trois infractions particulières. Il s’agit de la mise en danger de la vie d’autrui, de l’empoisonnement et, enfin, de l’homicide et blessures involontaires.
3.1 Mise en danger de la personne
Le législateur a entendu par là sanctionner un comportement inadmissible alors même qu’aucun dommage n’est à déplorer. L’article 223-1 du Code pénal prévoit que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 F d’amende ».
Cette infraction est visée par les plaignants qui souffrent de la maladie de Creutzfeld-Jacob. On peut imaginer en tout état de cause que cette infraction pourra être retenue dès lors que sont mis en circulation des produits alimentaires viciés et que le fabricant ne pouvait pas l’ignorer.
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L’empoisonnement est aux termes de l’article 221-5 du Code pénal « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort ». C’est une infraction particulièrement grave puisqu’elle est punie de la réclusion criminelle pendant trente ans.
Cette qualification est parfois utilisée par les plaignants. En l’état de la jurisprudence actuelle, elle n’a pas encore été retenue par les tribunaux et, en tout cas, n’a pas abouti à des condamnations sur ce fondement en matière d’aliments fournis par des professionnels.
Il n’en reste pas moins que les victimes essaient dans leurs plaintes de qualifier ainsi les faits, de telle sorte que leur affaire ait un retentissement médiatique plus important compte tenu de la gravité de l’infraction alléguée.
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AGROALIMENTAIRE
(1) - * - Institut de veille sanitaire – Bulletin épidémiologique annuel (1999).
(2) - Gibault (T.) - Des bactéries dans l’assiette. - Univers santé n 26, p. 40-43 (janv. 1998).
(3) - Hygiène des manipulations des denrées alimentaires. - ECD. Ministère de l’Agriculture et de la pêche (1994).
(4) - Maîtriser l’hygiène alimentaire, les bonnes pratiques et leur mise en œuvre - . AFNOR (1999).
(5) - Guide d’achat des produits agroalimentaires. - AFNOR (1999).
(6) - * - Code de la consommation J.O./Dalloz
(7) -...
1 Textes réglementaires français et européens
Code civil – articles 1386-1 et suivants.
Code de la consommation.
Loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Directive du Conseil du 1er septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
Directive n 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (J.O.C.E du 7 août 1985).
Réglement CEE n 208/92 du Conseil du 1er juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. (J.O. du 21 mai 1998).
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ministère de l’Agriculture DGAC.
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