Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire : Dossier complet | Techniques de l’Ingénieur

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La traçabilité des aliments à l'épreuve de la « commentosphère » : opportunité ou menace ?

Article de référence | Réf : F1115 v2

Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

Auteur(s) : Étienne RIONDET

Date de publication : 10 sept. 2013

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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le secteur agroalimentaire

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NOTE DE L'ÉDITEUR

Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002

28/08/2013

RÉSUMÉ

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

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ABSTRACT

Legal responsibility of key players in the food chain

The production and marketing of food products sector cannot avoid the law. The August 1, 1905 law laid the basis for fraud prevention in the sale of goods and the falsification of food and agricultural products. Under the influence of the evolution of societies and mentalities, and due to the dynamic impact of Community law, French law has become enriched with modern principles of precaution and safety. This article provides an overview of this set of rules which contributes to the responsibility of key players within the food chain.

Auteur(s)

Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -

INTRODUCTION

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1^er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.

L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

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MOTS-CLÉS

KEYWORDS

VERSIONS

Il existe des versions antérieures de cet article :

Version archivée 1 de mars 2002 par Étienne RIONDET

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BIBLIOGRAPHIE

(1) - HUGLO (Ch.) - Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution. - LJA, no 412, p. 1 (1998).
(2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) - Fondement et régime de l'obligation de sécurité. - D. 1998, chr., p. 81 (1994).
(3) - MALABAR (V.) - Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit. - JCP G., I, no 208 (1999).
(4) - LEPAGE (C.) - Que faut-il entendre par principe de précaution ? - Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).
(5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) - Le principe de précaution. - Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.
(6)...

DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
Alimentarité des matériaux – Réglementation.
Eaux destinées à la consommation humaine – Risques sanitaires, contrôle et réglementation.
Contact alimentaire : évaluation de conformité. Partie 1.
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne.
Aspects juridiques de la traçabilité.
...

1 Sites Internet

• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr

• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

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2 Réglementation

Textes réglementaires français et européens

• Code Civil

• Articles 1386-1 et suivants

• Article 1141 et suivants

• Le Code de la consommation

• La directive du Parlement européen et du Conseil, n^o 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, n^o L11

• Directive n^o 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).

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Sommaire
Sommaire détaillé

INTRODUCTION

1 - CONTEXTE : UN MILLEFEUILLE LÉGISLATIF FOISONNANT

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE

2.1 - Responsabilité du fait des produits défectueux
2.2 - Responsabilité objective
2.3 - Conditions de responsabilité si produits défectueux
2.4 - Acteurs de la responsabilité
2.5 - Exonérations de la responsabilité
2.6 - Sanctions – Réparation

3 - RESPONSABILITÉ PÉNALE

3.1 - Responsabilité pénale de droit commun

$Infractions associées au Code Pénal et au Code de la consommation$
3.2 - Infractions spécifiques

4 - SURVEILLANCE DES ACTEURS PAR L'ADMINISTRATION

4.1 - Champ d'intervention de l'Administration
4.2 - Pouvoirs de l'Administration

5 - CONCLUSION

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