Article

1 - CONTEXTE : UN MILLEFEUILLE LÉGISLATIF FOISONNANT

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE

  • 2.1 - Responsabilité du fait des produits défectueux
  • 2.2 - Responsabilité objective
  • 2.3 - Conditions de responsabilité si produits défectueux
  • 2.4 - Acteurs de la responsabilité
  • 2.5 - Exonérations de la responsabilité
  • 2.6 - Sanctions – Réparation

3 - RESPONSABILITÉ PÉNALE

4 - SURVEILLANCE DES ACTEURS PAR L'ADMINISTRATION

  • 4.1 - Champ d'intervention de l'Administration
  • 4.2 - Pouvoirs de l'Administration

5 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : F1115 v2

Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

Auteur(s) : Étienne RIONDET

Date de publication : 10 sept. 2013

Pour explorer cet article
Télécharger l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !

Sommaire

Présentation

NOTE DE L'ÉDITEUR

Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002

28/08/2013

RÉSUMÉ

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

ABSTRACT

Legal responsibility of key players in the food chain

The production and marketing of food products sector cannot avoid the law. The August 1, 1905 law laid the basis for fraud prevention in the sale of goods and the falsification of food and agricultural products. Under the influence of the evolution of societies and mentalities, and due to the dynamic impact of Community law, French law has become enriched with modern principles of precaution and safety. This article provides an overview of this set of rules which contributes to the responsibility of key players within the food chain.

Auteur(s)

  • Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -

INTRODUCTION

Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.

L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

KEYWORDS

environmental policy   |   criminal penalties   |   law   |   regulation   |   law   |   food   |   food industries   |   prevention   |   food   |   risk

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-f1115


Cet article fait partie de l’offre

Éco-conception et innovation responsable

(139 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Éco-conception et innovation responsable

(139 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS

Sommaire
Sommaire

BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - HUGLO (Ch.) -   Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution.  -  LJA, no 412, p. 1 (1998).

  • (2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) -   Fondement et régime de l'obligation de sécurité.  -  D. 1998, chr., p. 81 (1994).

  • (3) - MALABAR (V.) -   Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit.  -  JCP G., I, no 208 (1999).

  • (4) - LEPAGE (C.) -   Que faut-il entendre par principe de précaution ?  -  Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).

  • (5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) -   Le principe de précaution.  -  Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.

  • (6)...

1 Sites Internet

• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr

• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

HAUT DE PAGE

2 Réglementation

  • Textes réglementaires français et européens

    • Code Civil

    • Articles 1386-1 et suivants

    • Article 1141 et suivants

    • Le Code de la consommation

    • La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11

    • Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).

HAUT DE PAGE

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93% à découvrir.

Pour explorer cet article
Téléchargez l'extrait gratuit

Vous êtes déjà abonné ?Connectez-vous !


L'expertise technique et scientifique de référence

La plus importante ressource documentaire technique et scientifique en langue française, avec + de 1 200 auteurs et 100 conseillers scientifiques.
+ de 10 000 articles et 1 000 fiches pratiques opérationnelles, + de 800 articles nouveaux ou mis à jours chaque année.
De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

Cet article fait partie de l’offre

Éco-conception et innovation responsable

(139 articles en ce moment)

Cette offre vous donne accès à :

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques

Des services

Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources

Un Parcours Pratique

Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses

Doc & Quiz

Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive

ABONNEZ-VOUS