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Sécurité contre l’incendie dans les bâtiments d’habitationARCHIVE | Réf : C3283 v3
Auteur(s) : Jean-Charles DU BELLAY
Date de publication : 10 août 2014
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Toutes les modifications de façades ou de création de surface des immeubles d’habitations doivent faire l’objet de demandes d’autorisation administrative. Ces démarches sont connues des concepteurs et architectes. Par contre, si un local du bâtiment est classé ERP (locaux communs d’une résidence de tourisme, commerces de rez-de-chaussée, locaux communs d’un foyer logement pour personnes âgées, etc.), ces locaux ERP doivent impérativement faire dorénavant l’objet d’une demande administrative particulière pour toutes modifications intérieures. Cette demande est établie au moyen du document Cerfa N° 13824*02 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP) ». Ce document, répondant aux prescriptions de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, est utilisé si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public dans tous les cas. Même si votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
d’une notice de sécurité ;
d’une notice d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap ;
d’une notice architecturale ;
de tous les plans nécessaires à la compréhension du dossier (situation avant et situation projetée).
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DROIT ET ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA CONSTRUCTION
(1) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation - Éditions du Moniteur (2009).
(2) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail - Éditions du Moniteur (2007).
(3) - Encyclopédie Neufert – 9ème édition – conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay - Éditions DUNOD (2008).
(4) - DU BELLAY (J.C.) - Notice de sécurité – Mode d’emploi - Éditions du CSTB.
Laboratoire du Cerib – recherche sur le béton
CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
CTICM Centre technique industriel de la construction métallique
Association française de normalisation AFNOR
Salon Batimat Reed Expositions Salon international de la construction, a lieu tous les deux ans à Paris (années impaires)
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