RECHERCHEZ parmi plus de 10 000 articles de référence ou pratiques et 4 000 articles d'actualité
PAR DOMAINE D'EXPERTISE
PAR SECTEUR INDUSTRIEL
PAR MOTS-CLES
NAVIGUER DANS LA
CARTOGRAPHIE INTERACTIVE
DÉCOUVREZ toute l'actualité, la veille technologique GRATUITE, les études de cas et les événements de chaque secteur de l'industrie.
Article précédent
Sécurité contre l’incendie dans les bâtiments d’habitationARCHIVE | Réf : C3283 v3
Auteur(s) : Jean-Charles DU BELLAY
Date de publication : 10 août 2014
Cet article fait partie de l’offre
Droit et organisation générale de la construction (49 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques
Un service Questions aux experts et des outils pratiques
Présentation
Lire l'article
Bibliographie & annexes
Inclus dans l'offre
Actualités
Toutes les modifications de façades ou de création de surface des immeubles d’habitations doivent faire l’objet de demandes d’autorisation administrative. Ces démarches sont connues des concepteurs et architectes. Par contre, si un local du bâtiment est classé ERP (locaux communs d’une résidence de tourisme, commerces de rez-de-chaussée, locaux communs d’un foyer logement pour personnes âgées, etc.), ces locaux ERP doivent impérativement faire dorénavant l’objet d’une demande administrative particulière pour toutes modifications intérieures. Cette demande est établie au moyen du document Cerfa N° 13824*02 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP) ». Ce document, répondant aux prescriptions de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, est utilisé si vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public dans tous les cas. Même si votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
Cette demande est obligatoirement accompagnée :
d’une notice de sécurité ;
d’une notice d’accessibilité aux personnes en situation d’handicap ;
d’une notice architecturale ;
de tous les plans nécessaires à la compréhension du dossier (situation avant et situation projetée).
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
DROIT ET ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA CONSTRUCTION
(1) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation - Éditions du Moniteur (2009).
(2) - DU BELLAY (J.C.) - Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail - Éditions du Moniteur (2007).
(3) - Encyclopédie Neufert – 9ème édition – conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay - Éditions DUNOD (2008).
(4) - DU BELLAY (J.C.) - Notice de sécurité – Mode d’emploi - Éditions du CSTB.
Laboratoire du Cerib – recherche sur le béton
CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
CTICM Centre technique industriel de la construction métallique
Association française de normalisation AFNOR
Salon Batimat Reed Expositions Salon international de la construction, a lieu tous les deux ans à Paris (années impaires)
HAUT DE PAGE
NF C 14-100...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
DROIT ET ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA CONSTRUCTION
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Archives
Technologies anciennes et versions
antérieures des articles
Votre site est 100% responsive,
compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
Formule monoposte | Autres formules | |
---|---|---|
Ressources documentaires | ||
Consultation HTML des articles | Illimitée | Illimitée |
Téléchargement des versions PDF | 5 / jour | Selon devis |
Accès aux archives | Oui | Oui |
Info parution | Oui | Oui |
Services inclus | ||
Questions aux experts (1) | 4 / an | Jusqu'à 12 par an |
Articles Découverte | 5 / an | Jusqu'à 7 par an |
Dictionnaire technique multilingue | Oui | Oui |
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. |
||
Formule 12 mois 940 € HT |
Autres formules |
10 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES
11 - SEUILS DE CLASSEMENT DES ERP EN HABITATION COLLECTIVE
12 - SOLUTIONS TECHNIQUES CONCRÈTES DE RÉSISTANCE AU FEU
Information
Quiz d'entraînement bientôt disponible
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
ÉDITION - FORMATION - CONSEIL :
Avec Techniques de l'Ingénieur, retrouvez tous les articles scientifiques et techniques : base de données, veille technologique, documentation et expertise technique
LOGICIELS
Automatique - Robotique | Biomédical - Pharma | Construction et travaux publics | Électronique - Photonique | Énergies | Environnement - Sécurité | Génie industriel | Ingénierie des transports | Innovation | Matériaux | Mécanique | Mesures - Analyses | Procédés chimie - bio - agro | Sciences fondamentales | Technologies de l'information
ACCUEIL | A PROPOS | EXPERTS SCIENTIFIQUES | NOUS REJOINDRE | PUBLICITÉ | PLAN DU SITE | CGU | CGV | MENTIONS LÉGALES | RGPD | AIDE | FAQ | NOUS CONTACTER
PAIEMENT
SÉCURISÉ
OUVERTURE RAPIDE
DE VOS DROITS
ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
+33 (0)1 53 35 20 20