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RÉSUMÉ
Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
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Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis
INTRODUCTION
Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :
-
aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
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une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
-
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).
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- Version courante de oct. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT
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5. Cas particulier des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique
5.1 Cas général
Le décret 2006-678 du 8 juin 2006 a créé une nouvelle catégorie d'installations : les installations soumises à la déclaration avec contrôle périodique (DC). Ce décret impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans, leur permettant de s'assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires.
À l’aide d'un extrait de la nomenclature des ICPE avec contrôle périodique (tableau ), un exemple de classement est donné dans le tableau .
5.2 Cas particulier
Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire du management environnemental et d'audit ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation EA).
HAUT DE PAGE5.3 Agrément des organismes de contrôle
Ces contrôles sont réalisés par des organismes agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française JORF. Cet arrêté, dit d'agrément, mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
Ces contrôles ne se substituent pas à ceux de l’inspection des installations classées....
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PITOUN (Yaël), VAN DER VALK (Marie-France) - Introduction au droit de l'environnement industriel - [G 1 015] dans Environnement (2008).
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(2) - EL BAHLOUL (Ismahane) - Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE. Nomenclature - [G 1 016] dans Environnement (2009).
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(3) - GIRIN (Gérard) - Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE. Dossier d'autorisation - [G 1 018] dans Environnement (2009).
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(4) - SEVEQUE (Jean-Louis) - Etude d'impact des ICPE. Etat initial - [G 4 200] dans Environnement (2002).
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(5) - SEVEQUE (Jean-Louis) - Etude d'impact des ICPE. Effets de l'installation - [G 4 201] dans Environnement (2002).
-
(6) - SEVEQUE (Jean-Louis) - Etude d'impact des ICPE. Mesures compensatoires - [G 4 202]...
Editions législatives – Code Permanent Environnement et Nuisances – version Avril 2008
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Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables MEDAD : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Chambre de commerce et d'industrie : http://www.environnement.ccip.fr/icpe-sites
Mémento du maire et des élus locaux : http://www.mementodumaire.net/index.htm
L'état en Sarthe : http://www.sarthe.pref.gouv.fr
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NF EN ISO 14001 - décembre 2004 - Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - -
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