Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration

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Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration

Auteur(s) : Guillaume MARTINAGE

Date de publication : 10 janv. 2009 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Contexte réglementaire

2 - Contenu d'un dossier

2.1 - Identification du demandeur

Tableau 1 Tableau 2
2.2 - Éléments à fournir avec la déclaration
2.3 - Éléments fondamentaux du dossier de déclaration

3 - Instruction du dossier

3.1 - Procédure d'instruction
3.2 - Délai d'instruction
3.3 - Refus de délivrance du récépissé
3.4 - Communication et information des parties intéressées
3.5 - Validité de la déclaration

4 - Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration

5 - Cas particulier des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique

5.1 - Cas général

Tableau 3 Tableau 4
5.2 - Cas particulier
5.3 - Agrément des organismes de contrôle
5.4 - Communication des résultats
5.5 - Autres prescriptions

6 - Suivi de l’installation dans son fonctionnement : interlocuteurs

7 - Sanctions

8 - Conclusion

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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Auteur(s)

Guillaume MARTINAGE : Ingénieur - Directeur technique chez Convis

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;
une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;
une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017

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Cas particulier des installations soumises à déclaration avec contrôle périodique

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4. Obligations des exploitants des ICPE soumises à déclaration

L'exploitant est tenu de :

déclarer les changements intervenus dans l'exploitation (extension, modification, cessation d'activité, mise en sécurité du site...) ;
signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation. En effet, l'exploitant d'une installation (soumise à autorisation ou à déclaration) est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Un rapport d'accident ou d'incident doit être transmis à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme ;
informer le successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession. Lorsqu'une installation classée (soumise à autorisation ou à déclaration) change d'exploitant, le nouvel exploitant fait une nouvelle déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Un récépissé est alors délivré sans frais au nouvel exploitant ;
se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et de leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

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