Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Nomenclature

La loi du 19 juillet 1976 (codifiée par le code de l’environnement) relative aux installations classées pour la protection de l’environnement abroge et remplace la loi du 19 décembre 1917. Ce texte introduit la notion d’exploitation et vise la protection du voisinage et du milieu naturel.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies dans une nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État. Cette nomenclature est prévue par l’article L. 511-2 du code de l’environnement. Le décret du 20 mai 1953 a été modifié. En 1992, une refonte de la nomenclature a été menée en introduisant de nouvelles rubriques (numérotation à quatre chiffres).

La nomenclature ICPE est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d’installations, quel que soit le domaine d’activité (santé, industrie, agroalimentaire...), de vérifier si ces installations sont inscrites dans cette nomenclature et donc d’identifier ses obligations réglementaires en matière d’exploitation de certaines installations considérées comme pouvant présenter un danger ou un inconvénient.

La nomenclature ICPE est le document de référence qui classe les installations sous le régime :

• de déclaration (D), parfois soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement (C) (cf. articles [G 1 017] et [G 4 230]) ;

• de l’enregistrement (E) (cf. article [G 4 240] ;

• ou d’autorisation (A), parfois assortie de servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret (cf. article [G 1 018]).