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Guillaume DELEDALLE : Évaluateur de risques, SICADAE
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Si votre usage est couvert par un dossier d’autorisation REACH, il est soumis à des contraintes d’utilisations décrites dans ce dossier. Le respect de celles-ci doit être vérifié et peut faire l’objet d’inspections par les autorités locales (DREAL ou inspection du travail).
Cette fiche a pour objectif de vous donner les principales informations à considérer dans votre analyse de conformité.
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Si vous êtes titulaire de votre propre dossier, sur quels documents se baser pour démontrer sa conformité ?Article inclus dans l'offre
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3. Comment les autorisations octroyées sont-elles vérifiées ?
3.1 Comment êtes-vous identifié ?
OutilSi vous avez déposé votre propre dossier, vous êtes nommément désigné dans ce dossier qui est en majeure partie publié sur le site de l’ECHA (cf. Recherche des documents liés à une autorisation REACH sur le site de l’ECHA (Outil fic1672m1.docx )).
Si vous êtes couvert par un dossier déposé par un fournisseur ou par toute entité située en amont dans la chaîne d’approvisionnement, vous avez dû vous notifier en tant qu’utilisateur aval de la substance. Sur cette base et conformément à l’article 66.2 de REACH, l’ECHA met en place et tient à jour un registre des utilisateurs en aval et donne accès à ce registre aux autorités compétentes des États membres.
Il peut être noté que les autorités pourront faire le choix de contrôler l’ensemble d’une chaîne d’approvisionnement. Donc, dans ce dernier cas, vous pouvez également être identifié par les autorités en tant qu’utilisateur aval, via l’inspection d’un fournisseur situé en amont, dans l’approvisionnement d’une substance couverte par une autorisation.
HAUT DE PAGE3.2 Qui mène les inspections ?
D’une manière générale, le règlement REACH prévoit que ce soit les autorités des États membres de l’Union européenne qui interviennent pour faire fonctionner le dispositif réglementaire. Aucune autorité n’est donc directement désignée par le règlement. En France, l’autorité en charge de l’application de cette réglementation est le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Concernant l’autorisation c’est donc ce ministère qui donne les grandes orientations en vue des inspections qui, au niveau local, sont à la charge :
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des DREAL, qui peuvent...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Recherche des documents liés à une autorisation REACH sur le site de l’ECHA. (Outil
fic1672m1.docx
).
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Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh).
Différents guides vous sont proposés sur le site de l’European CHemical Agency (ECHA)
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Guide d’élaboration des FDS de l’ECHA : À partir de la page d’accueil, suivre : « Documents et informations d’appui > REACH – Guide sur le règlement REACH > Guide pour la préparation d’une demande d’autorisation ».
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Guide d’élaboration...
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