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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
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la concomitance de ces deux demandes ;
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les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
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des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
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des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Est-il possible d’obtenir un permis de construire concernant une ICPE existante non connue de l’administration préfectorale ?
Oui, sous réserve de constituer le dossier de régularisation (demande d’autorisation environnementale,enregistrement ou déclaration suivant le cas) et de transmettre les récépissés de dépôt. Toutefois des difficultés peuvent apparaître pour continuer d’exploiter si le préfet ne donne pas une suite favorable au dossier ICPE déposé.
Au bout de combien de temps le délai d’instruction expire-t-il pour un PC concernant une ICPE ?
Le délai est de trois mois avec une possibilité de majoration d’un délai supplémentaire. Ce délai peut être prolongé uniquement dans les cas prévus par le Code de l’urbanisme (art. R. 423-23 et suivants) pour permettre les consultations des services mais cette prolongation doit être notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. Toutefois, même si le PC peut être délivré avant la clôture de l’enquête publique, il ne peut pas être exécuté (c’est-à-dire que les travaux ne doivent pas commencer) avant la fin de l’enquête.
L’exploitant peut-il commencer les travaux avant la délivrance de l’arrêté d’autorisation ?
Oui, toutefois il est conseillé d’attendre l’issue de la procédure d’instruction de votre projet ICPE.
Le préfet peut-il délivrer une autorisation d’exploiter pour une installation ne respectant pas les règles d’urbanisme du site d’implantation ?
Non, le préfet se retrouve dans un cas de « compétence liée » qui lui impose de refuser l’autorisation d’exploiter. Cela signifie qu’il est obligé de vous refuser le titre ICPE demandé (déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale).
Les nouvelles règles d’un PLU révisé ou modifié, s’appliquent-elles à une ICPE existante ?
Non, les installations existantes, régulièrement autorisées (enregistrées ou déclarées) peuvent continuer à fonctionner dans des conditions inchangées. Les dispositions du PLU ne sont opposables qu’aux installations postérieures à son approbation.
Le code de l’urbanisme prévoit-il des...
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 123-5
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article L. 147-1
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article L. 422-1
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article L. 425-10
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articles R. 111-2 à 5 et 21
-
article R. 111-3-1
-
article R. 111-14-2
-
article R. 111-21
-
article R. 421-3-2
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article R. 431-6
-
article R. 431-20
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articles L. 181-1 et suivants
-
articles L. 511-1 à L 517-2
-
article L. 512-2
-
article L. 512-7-3
-
article L. 512-15
-
article L. 515-8 à 12
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