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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
-
la concomitance de ces deux demandes ;
-
les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
-
des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
-
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Veillez à la cohérence entre les contenus des deux dossiers
Restez cohérent dans les informations portées dans les deux demandes d’autorisation d’exploiter et de PC. En effet, certains services de l’administration instruisent les deux dossiers, notamment :
-
le service Santé et environnement de l’ARS (plus particulièrement pour étudier les questions relatives aux traitements et rejets des eaux usées et pluviales) ;
-
la direction départementale des services d’incendie et de secours (DDSIS).
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Notre conseil
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
article L. 123-5
-
article L. 147-1
-
article L. 422-1
-
article L. 425-10
-
articles R. 111-2 à 5 et 21
-
article R. 111-3-1
-
article R. 111-14-2
-
article R. 111-21
-
article R. 421-3-2
-
article R. 431-6
-
article R. 431-20
-
-
-
articles L. 181-1 et suivants
-
articles L. 511-1 à L 517-2
-
article L. 512-2
-
article L. 512-7-3
-
article L. 512-15
-
article L. 515-8 à 12
-
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