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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
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la concomitance de ces deux demandes ;
-
les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
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des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
-
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Notre conseil3. Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande
3.1 Avant de commencer les travaux de construction
Attendez d’une part de disposer de l’arrêté délivrant le PC, et d’autre part la fin de l’enquête publique (pour les activités soumises à autorisation avec enquête).
Cette disposition prévue par la réglementation s’explique par le fait que lorsqu’un PC est délivré, l’administration compétente peut le retirer dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Or à la fin de l’enquête publique, les observations du public et les avis des différentes administrations consultées sont connus, notamment ceux susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de la construction.
Si le PC porte sur une installation classée soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement.
HAUT DE PAGE3.2 Avant de mettre en service les activités classées
Attendez de disposer de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter (ou du récépissé de déclaration pour les activités soumises uniquement à déclaration).
L’autorisation d’exploiter une ICPE est délivrée par le préfet du département d’implantation du projet (préfet de police à Paris).
Le permis de construire d’un bâtiment abritant une ICPE est délivré soit par le maire de la commune d’implantation, soit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en charge de l’urbanisme, soit par le préfet.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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-
article L. 123-5
-
article L. 147-1
-
article L. 422-1
-
article L. 425-10
-
articles R. 111-2 à 5 et 21
-
article R. 111-3-1
-
article R. 111-14-2
-
article R. 111-21
-
article R. 421-3-2
-
article R. 431-6
-
article R. 431-20
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-
-
articles L. 181-1 et suivants
-
articles L. 511-1 à L 517-2
-
article L. 512-2
-
article L. 512-7-3
-
article L. 512-15
-
article L. 515-8 à 12
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