Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
-
la concomitance de ces deux demandes ;
-
les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
-
des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
-
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Mandater un architecte afin qu’il constitue le dossier de PC de votre exploitation1. Vérifier la compatibilité du projet
Vous devez impérativement commencer par vérifier la compatibilité de votre projet d’ICPE avec le document d’urbanisme local.
Vous ne pourrez pas en effet obtenir un titre ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale) si votre projet d’installation n’est pas compatible avec les règles d’urbanisme applicables localement.
Par exemple, si le plan local d’urbanisme prévoit que, sur une partie du territoire de la commune, les activités ICPE ne peuvent pas s’implanter parce que cette zone est résidentielle, il est inutile d’engager de démarche.
L’incompatibilité avec les règles d’urbanisme est un motif de rejet de votre dossier de demande d’autorisation environnementale dès le début de la procédure d’instruction de votre dossier (article L. 181-9 du Code de l’urbanisme).
La compatibilité d’une ICPE avec les dispositions d’un document d’urbanisme est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration (article L. 514-6 du Code de l’environnement).
En cas d’incompatibilité entre votre projet d’ICPE et le document d’urbanisme, vous pouvez justifier, dans votre dossier de demande d’autorisation environnementale, que le document d’urbanisme est en cours d’évolution pour permettre l’implantation de votre projet (article D. 181-15-2 du Code de l’environnement). Votre dossier ICPE sera instruit en tenant compte de cette évolution.
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Vérifier la compatibilité du projet
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
article L. 123-5
-
article L. 147-1
-
article L. 422-1
-
article L. 425-10
-
articles R. 111-2 à 5 et 21
-
article R. 111-3-1
-
article R. 111-14-2
-
article R. 111-21
-
article R. 421-3-2
-
article R. 431-6
-
article R. 431-20
-
-
-
articles L. 181-1 et suivants
-
articles L. 511-1 à L 517-2
-
article L. 512-2
-
article L. 512-7-3
-
article L. 512-15
-
article L. 515-8 à 12
-
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