Demander un permis de construire pour une ICPE : Erreurs à éviter

2.1 - La demande de PC est effectuée en même temps qu’une démarche administrative relative aux ICPE
2.2 - Aucune démarche administrative n’est effectuée concernant les ICPE
2.3 - Les travaux envisagés concernent des activités existantes déjà déclarées
2.4 - Vérifiez la concordance des informations

3 - Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande

3.1 - Avant de commencer les travaux de construction
3.2 - Avant de mettre en service les activités classées

4 - Notre conseil

4.1 - Veillez à la cohérence entre les contenus des deux dossiers

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne démarrez pas les travaux trop tôt
5.2 - Ne confondez pas délivrance du PC et autorisation d’exploiter au titre des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.

Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :

la concomitance de ces deux demandes ;
les pièces à fournir pour chacune d’elles.

Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :

des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0038

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne démarrez pas les travaux trop tôt

Les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du permis de construire pour effectuer un recours. Il est donc fortement conseillé de laisser s’écouler ce délai avant de commencer les travaux de construction.

Ne pas commencer les travaux de construction dès la délivrance du permis, mais attendre au moins la clôture de l’enquête publique (c’est-à-dire le dernier jour de l’enquête publique).

Délivrance du PC et délai de recours

Cas général

L’arrêté de délivrance (ou de refus) d’un permis de construire est délivré par :

le maire de la commune lorsque cette dernière dispose d’un plan local d’urbanisme opposable aux tiers (PLU) ; dans ce cas, l’arrêté est pris au nom de la commune, c’est-à-dire sous sa responsabilité ;
le maire de la commune, au nom de l’État, si son avis est identique à celui du responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction, lorsque la commune ne dispose pas d’un document d’urbanisme opposable aux tiers ;
par le préfet, au nom de l’Etat, si l’avis du maire est divergent de celui du service instructeur ;
par le préfet dans certains cas donnés (tels que les projets réalisés pour le compte de l’État, de la région, du département, etc.)

Pour les communes qui sont dotées d’une carte communale, l’arrêté de permis de construire est délivré par le maire lorsque le conseil municipal l’a décidé.

Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme).

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5.2 Ne confondez pas délivrance du PC et autorisation d’exploiter au titre des ICPE

En effet, on peut imaginer qu’un PC puisse être délivré au vu des règles d’urbanisme applicables mais que l’autorisation d’exploiter les ICPE soit refusée pour des raisons d’environnement et vice-versa.

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