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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.
Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :
-
la concomitance de ces deux demandes ;
-
les pièces à fournir pour chacune d’elles.
Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :
-
des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
-
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.
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Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande2. Mandater un architecte afin qu’il constitue le dossier de PC de votre exploitation
Vous avez un projet de construction (création et/ou modification) de nouvelles installations. Pour cela, vous faites appel à un architecte. Votre dossier de PC doit comprendre les éléments suivants :
-
un plan de situation du terrain ;
-
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
-
un plan de coupe du terrain et de la construction ;
-
une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
-
un plan des façades et des toitures ;
-
une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
Plusieurs situations peuvent par ailleurs se présenter.
2.1 La demande de PC est effectuée en même temps qu’une démarche administrative relative aux ICPE
Déposez en mairie, en plus des six pièces énumérées ci-dessus, la justification du dépôt soit de la demande d’autorisation, soit de la demande d’enregistrement soit encore de la déclaration.
HAUT DE PAGE2.2 Aucune démarche administrative n’est effectuée concernant les ICPE
Avant de déposer le dossier de demande de PC :
-
vérifiez que le projet de construction ne concerne pas d’activités (exploitées ou envisagées) relevant de la nomenclature (par exemple pour la construction de bureaux, de vestiaires, sanitaires, locaux sociaux de restauration, etc.) ;
-
déposez les pièces énumérées ci-dessus et composant votre dossier de PC ;
-
joindre une attestation signée du pétitionnaire précisant que les travaux envisagés ne concernent pas les ICPE.
2.3 Les travaux envisagés concernent des activités existantes déjà déclarées
Pour les activités déjà déclarées dans leur nature, leur volume ou encore de par les modifications apportées dans leur voisinage, et avant de déposer la demande de PC, informez la préfecture du projet de modifications (conformément aux articles R. 512 33, R. 512 54 et...
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Mandater un architecte afin qu’il constitue le dossier de PC de votre exploitation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
article L. 123-5
-
article L. 147-1
-
article L. 422-1
-
article L. 425-10
-
articles R. 111-2 à 5 et 21
-
article R. 111-3-1
-
article R. 111-14-2
-
article R. 111-21
-
article R. 421-3-2
-
article R. 431-6
-
article R. 431-20
-
-
-
articles L. 181-1 et suivants
-
articles L. 511-1 à L 517-2
-
article L. 512-2
-
article L. 512-7-3
-
article L. 512-15
-
article L. 515-8 à 12
-
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