Demander un permis de construire pour une ICPE : Glossaire

2.1 - La demande de PC est effectuée en même temps qu’une démarche administrative relative aux ICPE
2.2 - Aucune démarche administrative n’est effectuée concernant les ICPE
2.3 - Les travaux envisagés concernent des activités existantes déjà déclarées
2.4 - Vérifiez la concordance des informations

3 - Respectez les délais nécessaires suivant le dépôt de votre demande

3.1 - Avant de commencer les travaux de construction
3.2 - Avant de mettre en service les activités classées

4 - Notre conseil

4.1 - Veillez à la cohérence entre les contenus des deux dossiers

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne démarrez pas les travaux trop tôt
5.2 - Ne confondez pas délivrance du PC et autorisation d’exploiter au titre des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous souhaitez déposer une demande de permis de construire (PC) pour un nouvel atelier ou pour apporter des modifications à des bâtiments devant abriter des activités classées (ICPE). Vous êtes également en pleines démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’exploiter ces activités.

Pour ces deux dossiers de demandes adressés respectivement à la préfecture – pour l’autorisation d’exploiter des ICPE – et à la mairie siège du projet pour le PC, des dispositions sont à prendre dans la façon de conduire ces deux démarches, plus particulièrement en ce qui concerne :

la concomitance de ces deux demandes ;
les pièces à fournir pour chacune d’elles.

Toutefois, malgré l’indépendance de ces deux autorisations :

des règles sont à respecter par le pétitionnaire dans les modalités de dépôt de sa demande de PC et de son dossier ICPE ;
des dispositions sont prévues dans la procédure d’instruction pour que les deux services instructeurs soient informés des résultats de l’avancement de chacune de ces deux demandes et donc des conditions de leur délivrance.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0038

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8. Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

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