Références
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Auteur(s)
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Sarah PELLETIER : Ingénieur d’étude en écotoxicologie et chimie de l’Environnement.
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Lire l’articleINTRODUCTION
Comment gérez-vous vos ressources en eau au sein de votre installation classée ? Cette fiche va vous aider à connaître les législations auxquelles vous devez vous référer, en termes d’utilisation de vos ressources en eau et en fonction de votre régime de déclaration. De plus, l’eau est une ressource à préserver, ainsi cette fiche vous aidera aussi à mettre en place une gestion dite « équilibrée » conformément à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
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Quels sont les principes d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ?
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À quelles réglementations êtes-vous soumis ?
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Quelles informations doivent apparaître dans le volet « eau » de votre étude d’impact ?
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Comment gérer les prélèvements et la consommation en eau de votre ICPE ?
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Comment gérer les rejets en eaux résiduaires de votre ICPE ?
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Quelles sont les taxes et redevances perçues sur vos consommations et rejets d’eau ?
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Pourquoi mettre en place une gestion équilibrée de vos ressources en eau au sein de votre ICPE ?8. Erreurs à éviter
8.1 Ne vous raccordez pas au réseau d’assainissement public sans autorisation préalable
En effet, vos eaux résiduaires sont susceptibles d’endommager les réseaux et dispositifs d’assainissement collectifs et/ou d’entraîner un non-respect des normes de qualité requises. De plus, vous encourez une amende de 10 000 euros (article L. 1337-2 du Code de la santé publique).
HAUT DE PAGE8.2 Ne multipliez pas les points de rejets dans l’environnement de vos effluents sans autorisation des autorités compétentes
Les points et les conditions de rejets sont définis dans votre arrêté individuel d’autorisation de manière précise (article 21, alinéa V de l’ arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié). Cela permet d’estimer l’impact de vos activités sur le milieu. Si vous déversez vos effluents en un point non déclaré et sans autorisation, vous vous exposez à une sanction de 75 000 euros assortie de deux ans d’emprisonnement, comme défini par l’article L. 216-6 du Code de l’environnement.
HAUT DE PAGE8.3 Ne gênez pas le libre écoulement des eaux avec votre installation
En effet, si votre installation gêne le libre écoulement des eaux (débit, barrage…) ou met en péril la faune ou la flore, comme stipulé dans l’article L.214-18 du Code de l’environnement, vous vous exposez à une contravention de 5e classe comme mentionné dans l’article R. 216-13 du Code de l’environnement.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Livre Ier, titre II : article R. 122-5
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Livre II, titre Ier (législation sur l’eau et les milieux aquatiques) : articles L. 210-1 et suivants, L. 214-7, L. 214-8, L. 211-1, L. 212-1, L. 212-7, L. 213-10, L. 214-8, L. 216-6, R. 216-13
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Livre IV, titre III : article L. 432-5
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Livre V, titre Ier : articles L. 511-1 et suivants, articles R 512-6 à R 512-9, R. 514-4
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articles L. 1331-10, L. 1337-2, L. 35-8
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Partie législative ; quatrième partie : livre III, titre Ier
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articles L. 4316-3 à L. 4316-8
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Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées...
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