Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE : Après l’enquête

1.1 - Concertation avec l’autorité organisatrice
1.2 - Contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête
1.3 - Quelques règles à respecter définies dans le Code de l’environnement
1.4 - Étude du projet
1.5 - Registres d’enquête
1.6 - Vérification de la bonne information du public

Outil

2 - Pendant l’enquête

3 - Après l’enquête

3.1 - Exemple de structure d’un rapport d’enquête
3.2 - Caractéristiques de l’avis du CE

Outil
3.3 - Limites de la portée de l’avis du commissaire enquêteur
3.4 - Principales caractéristiques attendues d’un commissaire enquêteur
3.5 - Droits et devoirs du commissaire enquêteur

4 - Notre conseil

4.1 - Répondez à la demande du commissaire enquêteur par transmission d’un mémoire
4.2 - Faites établir des constats d’huissier

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur
5.2 - Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu
5.3 - Ne considérez pas le commissaire enquêteur comme un expert ou un spécialiste des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.

Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.

Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.

Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?

Trois étapes essentielles marquent le rôle du commissaire enquêteur. La première s’amorce en préalable de l’enquête ; elle consiste en une période d’étude et de préparation. La seconde se décline en une phase d’écoute du public. Enfin, après la clôture de l’enquête, intervient une période de consultations et de rédaction du rapport, à l’issue duquel le commissaire formulera son avis.

Le commissaire enquêteur peut être amené à rencontrer le pétitionnaire à chacune de ces étapes. Chacun doit, dès lors, faire preuve de disponibilité.

Pour les dossiers très importants, le président du Tribunal administratif peut proposer une commission d’enquête (un nombre impair de CE) au lieu d’un seul CE.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0084

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3. Après l’enquête

Après le dernier jour de l’enquête :

Le commissaire enquêteur peut compléter ses informations en sollicitant toute personne ou organisme qu’il souhaite.
Il réalise par ailleurs un procès-verbal (PV) des observations qu’il a reçues et de celles qu’il formule lui-même puis le transmet (ou le remet en mains propres) sous huit jours au pétitionnaire, lequel devra lui renvoyer un mémoire en réponse sous douze jours.
Le commissaire enquêteur rédige ensuite son rapport. Celui-ci reprend tous les détails relatifs au déroulement de l’enquête, rappelle les personnes rencontrées, les observations orales et écrites reçues, les pétitions, les contre-propositions, le PV transmis et le mémoire reçu en réponse. Le rapport définit également les actions effectuées par le CE (personnes questionnées, visites de terrain, contrôles des affichages, anomalies constatées, incidents rencontrés, pressions subies, etc.). Une analyse de toutes les observations est également jointe au rapport.
En avant-dernière étape, le commissaire enquêteur rédige ses conclusions en formulant son avis.
Enfin, le CE transmet à la préfecture, dans les délais prévus dans l’arrêté préfectoral (en principe dans les quinze jours qui suivent la réception du mémoire en réponse), le (ou les) registre(s), le dossier mis à disposition du public, un exemplaire de son rapport avec son avis. Un exemplaire de son rapport sera également fourni au président du Tribunal administratif.

À noter

Il appartient à chaque CE de rédiger son rapport comme il l’entend. Toutefois le Guide du commissaire enquêteur édité par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs donne un exemple de rapport et de conclusions à adapter en fonction des situations.

3.1 Exemple de structure d’un rapport d’enquête

1. Généralités

1.1. Autorité organisatrice

1.2. Objet de l’enquête

1.3. Cadre juridique et réglementaire de l’enquête

1.4. Enjeux, nature et caractéristiques du projet

1.5. Composition du dossier

2. Organisation et déroulement de l’enquête

2.1. Modalités de désignation du commissaire enquêteur

2.2. Concertation préalable à...

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