Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE : Avant l’ouverture de l’enquête

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Avant l’ouverture de l’enquête

1.1 - Concertation avec l’autorité organisatrice
1.2 - Contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête
1.3 - Quelques règles à respecter définies dans le Code de l’environnement
1.4 - Étude du projet
1.5 - Registres d’enquête
1.6 - Vérification de la bonne information du public

Outil

2 - Pendant l’enquête

3 - Après l’enquête

3.1 - Exemple de structure d’un rapport d’enquête
3.2 - Caractéristiques de l’avis du CE

Outil
3.3 - Limites de la portée de l’avis du commissaire enquêteur
3.4 - Principales caractéristiques attendues d’un commissaire enquêteur
3.5 - Droits et devoirs du commissaire enquêteur

4 - Notre conseil

4.1 - Répondez à la demande du commissaire enquêteur par transmission d’un mémoire
4.2 - Faites établir des constats d’huissier

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur
5.2 - Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu
5.3 - Ne considérez pas le commissaire enquêteur comme un expert ou un spécialiste des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.

Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.

Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.

Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?

Trois étapes essentielles marquent le rôle du commissaire enquêteur. La première s’amorce en préalable de l’enquête ; elle consiste en une période d’étude et de préparation. La seconde se décline en une phase d’écoute du public. Enfin, après la clôture de l’enquête, intervient une période de consultations et de rédaction du rapport, à l’issue duquel le commissaire formulera son avis.

Le commissaire enquêteur peut être amené à rencontrer le pétitionnaire à chacune de ces étapes. Chacun doit, dès lors, faire preuve de disponibilité.

Pour les dossiers très importants, le président du Tribunal administratif peut proposer une commission d’enquête (un nombre impair de CE) au lieu d’un seul CE.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0084

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1. Avant l’ouverture de l’enquête

Pour les enquêtes d’ICPE, le commissaire enquêteur est nommé par ordonnance du président du Tribunal administratif (TA) auquel est rattaché le département d’implantation du projet.

Le CE est choisi sur la liste d’aptitude mise à jour annuellement par arrêté préfectoral dans ce même département.

Le commissaire enquêteur pressenti peut accepter ou refuser la proposition de conduire l’enquête. (cf. la Foire aux questions pour comprendre les raisons qui peuvent motiver un CE à ne pas accepter une enquête).

Au préalable de l’ouverture de l’enquête, le travail du CE est de trois ordres :

1.1 Concertation avec l’autorité organisatrice

L’organisation de l’enquête se fait en concertation entre la préfecture et le CE pour définir les dates d’ouverture et de clôture, ainsi que celles des permanences (avec les périodes horaires) qui seront précisées dans l’arrêté préfectoral (AP) d’ouverture d’enquête.

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1.2 Contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête

L’arrêté préfectoral déclarant l’ouverture de l’enquête est pris par le préfet dès la désignation du commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif.

Cet arrêté précise :

l’objet et la date de l’enquête, la durée (d’un mois, sauf prorogation de quinze jours décidée par le CE) ;
les jours ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
le nom du CE (ou des membres de la commission d’enquête), les jours ouvrables ou non et les heures où le CE devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté (ces périodes sont au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l’enquête) ;
le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis au public ; ce périmètre comprend l’ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients...

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