Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE : Erreurs à éviter

1.1 - Concertation avec l’autorité organisatrice
1.2 - Contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête
1.3 - Quelques règles à respecter définies dans le Code de l’environnement
1.4 - Étude du projet
1.5 - Registres d’enquête
1.6 - Vérification de la bonne information du public

Outil

2 - Pendant l’enquête

3 - Après l’enquête

3.1 - Exemple de structure d’un rapport d’enquête
3.2 - Caractéristiques de l’avis du CE

Outil
3.3 - Limites de la portée de l’avis du commissaire enquêteur
3.4 - Principales caractéristiques attendues d’un commissaire enquêteur
3.5 - Droits et devoirs du commissaire enquêteur

4 - Notre conseil

4.1 - Répondez à la demande du commissaire enquêteur par transmission d’un mémoire
4.2 - Faites établir des constats d’huissier

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur
5.2 - Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu
5.3 - Ne considérez pas le commissaire enquêteur comme un expert ou un spécialiste des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.

Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.

Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.

Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?

Trois étapes essentielles marquent le rôle du commissaire enquêteur. La première s’amorce en préalable de l’enquête ; elle consiste en une période d’étude et de préparation. La seconde se décline en une phase d’écoute du public. Enfin, après la clôture de l’enquête, intervient une période de consultations et de rédaction du rapport, à l’issue duquel le commissaire formulera son avis.

Le commissaire enquêteur peut être amené à rencontrer le pétitionnaire à chacune de ces étapes. Chacun doit, dès lors, faire preuve de disponibilité.

Pour les dossiers très importants, le président du Tribunal administratif peut proposer une commission d’enquête (un nombre impair de CE) au lieu d’un seul CE.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0084

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur

Avant ses premières permanences, le CE demande la plupart du temps à rencontrer le pétitionnaire pour compléter ses informations. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter ; toutefois, il lui est fortement conseillé non seulement d’accepter ce rendez-vous mais de prendre les devants pour le proposer.

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5.2 Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu

Une fois son rapport rendu, le CE ne peut plus le modifier et il n’est plus habilité à parler de l’enquête à qui que ce soit. Il se doit de respecter une obligation de réserve.

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5.3 Ne considérez pas le commissaire enquêteur comme un expert ou un spécialiste des ICPE

Le qualificatif souvent employé pour définir un CE est celui « d’honnête homme ». Le CE n’est pas un spécialiste des ICPE ni un expert. En revanche, il doit être compétent pour juger une affaire en pesant le pour et le contre.

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