Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE : Pendant l’enquête

1.1 - Concertation avec l’autorité organisatrice
1.2 - Contenu de l’arrêté d’ouverture d’enquête
1.3 - Quelques règles à respecter définies dans le Code de l’environnement
1.4 - Étude du projet
1.5 - Registres d’enquête
1.6 - Vérification de la bonne information du public

Outil

2 - Pendant l’enquête

3 - Après l’enquête

3.1 - Exemple de structure d’un rapport d’enquête
3.2 - Caractéristiques de l’avis du CE

Outil
3.3 - Limites de la portée de l’avis du commissaire enquêteur
3.4 - Principales caractéristiques attendues d’un commissaire enquêteur
3.5 - Droits et devoirs du commissaire enquêteur

4 - Notre conseil

4.1 - Répondez à la demande du commissaire enquêteur par transmission d’un mémoire
4.2 - Faites établir des constats d’huissier

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne refusez pas de rencontrer le commissaire enquêteur
5.2 - Ne cherchez pas à contacter le commissaire enquêteur une fois son rapport rendu
5.3 - Ne considérez pas le commissaire enquêteur comme un expert ou un spécialiste des ICPE

6 - Foire aux questions

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.

Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.

Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.

Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?

Trois étapes essentielles marquent le rôle du commissaire enquêteur. La première s’amorce en préalable de l’enquête ; elle consiste en une période d’étude et de préparation. La seconde se décline en une phase d’écoute du public. Enfin, après la clôture de l’enquête, intervient une période de consultations et de rédaction du rapport, à l’issue duquel le commissaire formulera son avis.

Le commissaire enquêteur peut être amené à rencontrer le pétitionnaire à chacune de ces étapes. Chacun doit, dès lors, faire preuve de disponibilité.

Pour les dossiers très importants, le président du Tribunal administratif peut proposer une commission d’enquête (un nombre impair de CE) au lieu d’un seul CE.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0084

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2. Pendant l’enquête

Outil

Pendant cette période (Outil fic0084m2.docx ), le commissaire enquêteur a pour rôle principal :

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d’écouter les personnes qui demandent à le rencontrer pendant ses permanences ;
de prendre note des observations orales et écrites sur registre ou feuilles volantes, formulées tant par les personnes qui se sont déplacées pour le rencontrer que par celles qui lui ont fait parvenir un courrier en mairie.

Il lui appartient de :

répondre aux questions au moyen des informations notées dans le dossier ;
faciliter la formulation des observations transmises par des personnes ayant des difficultés à s’exprimer ou à écrire (naturellement sans trahir leur pensée) ;
faire preuve de disponibilité et mettre tout en œuvre pour que toutes les personnes qui souhaitent le rencontrer puissent le faire (en prolongeant les permanences si nécessaire et en donnant des rendez-vous en dehors des heures retenues dans l’AP) ;
solliciter l’accord du préfet pour prolonger l’enquête de 15 jours s’il le juge nécessaire (en cas de grande affluence du public en fin d’enquête consécutive à une mauvaise information au départ ou à la forte sensibilité du dossier) ;
vérifier lors de chacune des permanences que toutes les pièces du dossier sont présentes.

Le commissaire enquêteur peut également, au vu des questions qui lui sont posées et pour lesquelles le public attend une réponse, procéder à des consultations diverses (pétitionnaires, élus, voisins du projet, administrations telles que l’ARS, la DREAL, le SDIS ou autres).

Remarque

À ce stade de l’enquête, le commissaire enquêteur doit se garder de formuler toutes critiques ou son soutien au projet auprès de qui que ce soit.

Le dernier jour de l’enquête, le commissaire enquêteur :