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Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite le strict respect des différentes étapes par le commissaire enquêteur.
Parmi les acteurs intervenant dans la procédure d’instruction d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouve le commissaire enquêteur (CE). Intermédiaire entre le pétitionnaire et le public, il doit donner son avis au préfet sur le projet.
Le CE intervient dans le cadre d’une enquête publique ouverte par arrêté préfectoral (AP) pendant laquelle le public est appelé à s’exprimer.
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Qui est chargé de l’organisation de cette enquête ?
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Comment le CE est-il choisi et qui le désigne ?
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Comment le public peut-il se manifester et a-t-il la possibilité de faire évoluer le dossier ?
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Quelles peuvent être les conséquences d’un avis défavorable du CE ?
Trois étapes essentielles marquent le rôle du commissaire enquêteur. La première s’amorce en préalable de l’enquête ; elle consiste en une période d’étude et de préparation. La seconde se décline en une phase d’écoute du public. Enfin, après la clôture de l’enquête, intervient une période de consultations et de rédaction du rapport, à l’issue duquel le commissaire formulera son avis.
Le commissaire enquêteur peut être amené à rencontrer le pétitionnaire à chacune de ces étapes. Chacun doit, dès lors, faire preuve de disponibilité.
Pour les dossiers très importants, le président du Tribunal administratif peut proposer une commission d’enquête (un nombre impair de CE) au lieu d’un seul CE.
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Qui désigne le commissaire enquêteur ?
Le CE est désigné par le président du Tribunal administratif auquel le département d’implantation du projet est rattaché. Il est choisi parmi les membres recensés dans la liste d’aptitude à assurer cette fonction (il existe une liste d’aptitude dans chaque département).
Les critères du choix relèvent de la seule discrétion du président.
Le commissaire enquêteur est-il indépendant ?
Le CE pressenti par le président du TA peut refuser la conduite d’une enquête pour différentes raisons (indisponibilité, parce qu’il ne se sent pas suffisamment compétent sur le sujet, etc.).
Par ailleurs, il doit refuser l’enquête proposée :
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s’il est concerné par le projet ;
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s’il a des liens (hiérarchiques ou de subordination) avec le pétitionnaire ;
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s’il a travaillé sur le projet (à titre privé ou par l’intermédiaire d’une administration) ;
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s’il a déjà fait part de sa position (favorable ou non) sur le projet.
À quels moments commence et se termine la mission du commissaire enquêteur ?
La mission du CE :
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commence à la date de l’arrêté préfectoral de l’ouverture de l’enquête publique ;
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se termine le jour de la remise de son rapport au préfet ; à partir de cette date, il ne peut plus le modifier (de lui-même ou à la demande de qui que ce soit) et il est soumis à un devoir de réserve.
Quel est le poids de l’avis du commissaire enquêteur ?
La position du CE n’est qu’un « avis » que l’autorité compétente n’est pas tenue de suivre dans sa décision finale. Toutefois, le fait qu’une administration ne suive pas un avis défavorable formulé par le commissaire enquêteur pourrait avoir des conséquences juridiques, par exemple en cas de saisie d’une demande de sursis à exécution par le juge administratif.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Étapes d’une enquête publique avant l’enquête publique (Outil
fic0084m1.docx
).Déterminez les étapes d’une enquête publique avant l’ouverture de l’enquête.
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Outil
Étapes d’une enquête publique pendant l’enquête publique (Outil
fic0084m2.docx
).
Déterminez les étapes d’une enquête publique pendant l’ouverture de l’enquête.
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Outil
Etapes d’une enquête publique après la clôture des registres (Outil
fic0084m3.docx
).
Déterminez les étapes d’une enquête publique après la clôture des registres
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