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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous êtes invité à participer à une réunion de la commission de suivi de site (CSS). Vous vous interrogez sur :
-
sa composition ;
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ses modalités de réunion ;
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la portée de son intervention.
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Comment fonctionne une CSS ?1. Identifiez les cas de création d’une CSS
Une CSS est créée par l’autorité préfectorale (articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5 du Code de l’environnement). Cette création peut être obligatoire ou facultative suivant le classement de votre installation.
1.1 Quand la création est-elle obligatoire ?
-
si votre installation est classée sous le régime de l’autorisation avec servitudes (AS) (cf.Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut [FIC 0053], Vérifier son régime de classement sous le régime de l’autorisation avec servitudes [FIC 0036]) ;
-
si votre installation a pour activité le stockage de déchets non inertes.
1.2 Quand la création est-elle facultative ?
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si votre installation est classée sous le régime de l’autorisation simple (A) et si l’autorité préfectorale estime que les nuisances, dangers et inconvénients présentés par votre installation le justifient au regard des intérêts protégés par la réglementation des ICPE ;
-
si votre installation a pour activité le stockage de déchets inertes et que la demande est faite à l’autorité préfectorale par l’une des communes situées à l’intérieur du périmètre d’affichage...
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