Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous vous interrogez sur l’articulation entre les différents secrétariats et commissions qui interviennent dans le domaine des ICPE et qui sont les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), les commissions de suivi de site (CSS), et les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI ou S3PI).
-
Quelles sont leurs missions respectives ?
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Ont-ils un pouvoir décisionnaire ?
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Présentation
Que sont les SPPPI ou S3PI ?2. Dans quel cas les commissions de suivi de site sont-elles créées ?
Elles sont obligatoirement créées par le préfet de département (le préfet de police à Paris), sous forme d’associations :
-
dans le domaine des installations présentant des risques technologiques majeurs ;
-
dans le domaine des installations stockant ou traitant des déchets.
(cf.Commissions de suivi de site (CSS) : fonctionnement et rôle [FIC 0510])
2.1 Identifiez les missions des commissions de suivi de site
Les commissions de suivi de site ont pour mission de :
-
créer entre les différents représentants des collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations concernées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE ;
-
suivre l’activité des installations concernées, lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
-
promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
2.2 Identifiez les pouvoirs des commissions de suivi de site
Une commission de suivi de site n’a pas un pouvoir décisionnaire à l’égard des exploitants des ICPE.
Elle détient néanmoins des pouvoirs importants, dont l’exercice peut orienter les décisions du préfet concernant votre installation (cf.Commissions de suivi de site (CSS) : fonctionnement et rôle ...
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Dans quel cas les commissions de suivi de site sont-elles créées ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 125-2-1
-
articles R. 125-1 à R. 125-8-5
-
articles D. 125-29 à D. 125-34
-
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article L. 1416-1
-
article R. 1416-1 à R 1416-6
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