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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous vous interrogez sur l’articulation entre les différents secrétariats et commissions qui interviennent dans le domaine des ICPE et qui sont les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), les commissions de suivi de site (CSS), et les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI ou S3PI).
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Quelles sont leurs missions respectives ?
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Ont-ils un pouvoir décisionnaire ?
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6. Erreurs à éviter
6.1 Ne confondez pas les CSS avec les CLIC et les CLIS
Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site remplace les comités locaux d’information et de concertation (CLIC) autour des installations Seveso et les commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) autour des installations de traitement de déchets par des commissions de suivi de site (CSS).
Les CLIC ou les CLIS existant remplissent toutefois les attributions des commissions de suivi de site jusqu’au renouvellement de leur composition, leurs membres étant désignés pour cinq ans. Ils sont donc amenés à disparaître progressivement.
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À lire également dans nos bases
Commissions de suivi de site (CSS) : fonctionnement et rôle - [FIC 0510]
Comprendre le fonctionnement et le rôle des SPPPI - [FIC 0508]
CoDERST : fonctionnement et rôle - [FIC 0507]
Préparer son passage au CoDERST - [FIC 0032]
Passage au CoDERST - [FIC 0033]
Donner suite au CoDERST - [FIC 0034]
Analyser le projet d’arrêté préfectoral - [FIC 0035]
Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE - [FIC 0084]
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article L. 125-2-1
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articles R. 125-1 à R. 125-8-5
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articles D. 125-29 à D. 125-34
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article L. 1416-1
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article R. 1416-1 à R 1416-6
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