Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous vous interrogez sur l’articulation entre les différents secrétariats et commissions qui interviennent dans le domaine des ICPE et qui sont les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), les commissions de suivi de site (CSS), et les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPI ou S3PI).
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Quelles sont leurs missions respectives ?
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Ont-ils un pouvoir décisionnaire ?
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Présentation
Dans quel cas les commissions de suivi de site sont-elles créées ?1. Qu’est-ce que le CoDERST ?
Le CoDERST est le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques. C’est une instance administrative départementale, qui existe dans chaque préfecture de département (préfecture de police à Paris).
1.1 Identifiez les missions des CoDERST
Les CoDERST ont pour mission d’assister le préfet de département (le préfet de police à Paris) sur les questions relatives aux politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
HAUT DE PAGE1.2 Identifiez les pouvoirs des CoDERST
Le CoDERST est chargé d’émettre un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux en matière d’ICPE, par exemple lors de la procédure d’ouverture des installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement (E), à autorisation (A) ou à autorisation avec servitudes (AS).
Cet avis est consultatif et ne lie pas le préfet de département (le préfet de police à Paris), sauf dans le cas où vous vous trouvez en situation de régularisation (cf.Connaître le rôle et le fonctionnement des CoDERST [FIC 0507]).
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Qu’est-ce que le CoDERST ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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article L. 125-2-1
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articles R. 125-1 à R. 125-8-5
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articles D. 125-29 à D. 125-34
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article L. 1416-1
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article R. 1416-1 à R 1416-6
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