Connaître le régime de non-classement
Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement

5.1 La situation du non-classement

Une activité ou une substance peut être visée par la nomenclature, mais ne pas être classée parce que l’on se situe en dessous du seuil de classement.

Les risques potentiels pour l’environnement attachés à cette activité ou à cette substance sont jugés faibles ; elle n’est donc pas classée.

Exemple : la lecture de la rubrique 2930 de la nomenclature des ICPE montre que l’activité de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur est classée si l’atelier a une superficie supérieure à 2 000 m². En dessous de 2 000 m², l’activité est non classée.

5.2 Les conséquences du non-classement

Une substance ou une activité non classées peuvent être mises en œuvre et exploitées librement. L’exploitant n’est donc pas soumis aux dispositions de la réglementation des ICPE.

Il lui appartient cependant de respecter les réglementations environnementales définies au niveau national, et notamment celles visant les déchets, l’eau, l’air et le bruit.

L’exploitant est au demeurant soumis :

• au contrôle de l’autorité municipale, qui peut, dans les limites de ses compétences, réglementer par arrêté certains aspects de l’exploitation et, notamment, les nuisances sonores, la gestion des déchets, l’assainissement ;

• exceptionnellement, au contrôle de l’autorité préfectorale, en cas de risques graves et avérés portant atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE, et en particulier à l’environnement, à la sécurité et ou à la santé. Sauf urgence, le préfet doit requérir l’avis du maire et de la commission départementale consultative compétente, avant de mettre en demeure l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l’exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des sanctions administratives prévues par la réglementation des ICPE.