Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement : Les seuils de classement et de non-classement

1.1 - La structure de la nomenclature des ICPE

2 - Les différentes familles de la nomenclature

2.1 - Substances et préparations
2.2 - Activités
2.3 - Activités IED
2.4 - Substances et mélanges dangereux

3 - Les rubriques de la nomenclature des ICPE

4 - Les seuils de classement et de non-classement

5 - Connaître le régime de non-classement

5.1 - La situation du non-classement
5.2 - Les conséquences du non-classement
5.3 - Connaître les différents régimes du classement

6 - Notre conseil

6.1 - Appréhendez globalement votre installation

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne considérez pas que le non-classement vous dispense de toute obligation environnementale

8 - Foire aux questions

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Sont considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) toutes les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la sécurité du voisinage, ainsi que pour la protection de l’environnement.

Une installation peut-elle être non classée ?
Qu’impliquent le non-classement et le classement ?

Pour savoir si une installation est classée ou non classée, il faut se référer à la nomenclature qui répertorie les activités et/ou les substances visées.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0077

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Connaître le régime de non-classement

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4. Les seuils de classement et de non-classement

Chaque rubrique fixe :

le seuil à partir duquel une activité ou une substance est classée, et en dessous duquel une substance ou une activité n’est pas classée ;
les seuils qui déterminent les différents régimes de classement (déclaration D, déclaration avec contrôle périodique DC, enregistrement E, autorisation A, autorisation avec servitudes d’utilité publique AS).

À noter

La lecture de la rubrique 2930 de la nomenclature des ICPE montre que l’activité de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur est classée si l’atelier a une superficie supérieure à 2 000 m². Par ailleurs, si la superficie de l’atelier est :

inférieure à 2 000 m², l’activité est non classée ;
comprise entre 2 000 m² et 5 000 m², l’activité est classée sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique DC ;
supérieure à 5 000 m², l’activité est classée sous le régime de l’autorisation A.

Parfois, une activité est classée en tant que telle, indépendamment d’un seuil de classement, c’est-à-dire quel que soit le volume, le tonnage ou la surface mis en œuvre.

Exemple : en application de la rubrique n° 2450 de la nomenclature des ICPE, l’activité d’imprimerie, selon la technique de l’offset avec utilisation de rotatives à séchage thermique, relève du régime de l’autorisation (A), quelle que soit la quantité totale de produits consommée.

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