Foire aux questions
Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement

Une installation non classée peut-elle devenir classée, et inversement ?

Oui.

• Installations non classées qui deviennent classées : les installations existantes non classées et faisant l’objet d’une nouvelle rubrique de la nomenclature ICPE peuvent continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration, à condition d’avoir été régulièrement mises en service d’une part, de se faire connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature, d’autre part. Une fois l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration délivrés, l’exploitant bénéficie d’un véritable droit acquis d’exploitation ou droit d’antériorité, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Toutefois, ce droit d’exploiter s’exerce sous réserve du respect des droits des tiers, qui peuvent dénoncer une pollution et mettre en cause la responsabilité de l’exploitant. Le préfet peut par ailleurs exiger, pour ces installations, la production de certains documents tels que des plans, étude d’impact, étude des dangers selon leur nouveau classement. Toute transformation ou modification significative de l’installation sera soumise aux procédures prévues pour l’ouverture d’une installation de classe D, E ou A, selon le cas.

• Installations classées qui deviennent non classées : elles ne sont plus soumises à la réglementation des ICPE. Les prescriptions techniques, qui leur étaient imposées en application de cette réglementation, ne sont plus obligatoires.