Constituez les garanties financières
Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso

Pour une installation Seveso, des garanties financières doivent être constituées. Elles permettent à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant civilement responsable des préjudices qu'il pourrait provoquer à des tiers. Elles sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture, ainsi que la remise en état du site après cessation de l’activité.

Les garanties financières sont constituées par l’engagement écrit d’une banque ou d’une société d’assurance.

Le dossier d’autorisation doit intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution des garanties financières (notamment la nature, le montant et les délais). L’exploitant doit fournir un document attestant de la constitution de garanties financières.

Ces garanties financières sont actualisées, voire augmentées si les coûts de remise en état s’accroissent suite à une modification de l’installation.

Le montant et les modalités d’actualisation des garanties financières sont établis dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter à partir :

• des indications communiquées par l’exploitant dans son dossier d’autorisation ;

• des coûts de certaines opérations prévues par l’arrêté d’autorisation (surveillance, intervention en cas d’incident, remise en état du site).