Foire aux questions
Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso

Quelles sont les modalités d’instruction de la DAE ?

Le dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet en sept exemplaires.

Lorsque l’installation projetée relève du régime Seveso, le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes.

La procédure d’instruction du dossier d’autorisation d’exploiter [FIC 0054] est classique et nécessite le suivi des étapes suivantes :

• enquête publique et désignation du commissaire enquêteur ;

• avis du conseil municipal des communes concernées ;

• examens par plusieurs services administratifs dont le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

• rédaction de la proposition d’arrêté préfectoral.

Quelle est la différence entre un Système de gestion de la sécurité et un Système de management de la sécurité ?

Un système de management de la santé et de la sécurité au travail (SMS) est un dispositif de gestion visant à améliorer les performances d'une entreprise en matière de santé et de sécurité au travail (S&ST) alors qu’un système de gestion de la sécurité est un ensemble de dispositions mises en œuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.