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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous projetez la création ou la modification d’une installation et vous avez identifié que celle-ci sera classée sous le régime Seveso. Vous souhaitez réaliser la demande d’autorisation d’exploiter auprès de votre préfecture.
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Quelles sont les spécificités du dossier d’autorisation sous le régime Seveso par rapport à un dossier d’autorisation classique ?
-
La procédure d’instruction diffère-t-elle ?
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Les étapes élémentaires suivantes vous aideront à constituer votre dossier d’autorisation d’exploiter avec servitudes et à instruire ce dernier.
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Réalisez l’étude de dangers1. Identifiez le contenu générique de la demande d’autorisation
La demande d’autorisation d’exploiter (DEA) doit contenir :
-
l’identité de la personne physique ou morale souhaitant mettre l’installation en service ;
-
la localisation précise de l’installation ;
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la nature et le volume des activités envisagées ainsi que les rubriques de la nomenclature concernée ;
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les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre de façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l’installation ;
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les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
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la situation administrative de l’établissement concerné ;
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des cartes et plans aux échelles 1/25 000, 1/2 500 et 1/200 ;
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une étude d’impacts ;
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une étude de dangers ;
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une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
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une analyse du risque foudre (ARF) pour certaines ICPE.
OutilVous pouvez également vous référer au sommaire-type d’un DEA sous le régime Seveso (Outil fic0037m1.docx ).
1.1 Quelles sont les différences avec un dossier d’autorisation « classique » ?
Le dossier d’autorisation d’exploiter un établissement soumis au régime Seveso diffère peu d’un dossier d’autorisation classique.
Les éléments constitutifs du dossier sont les mêmes que pour l’autorisation (présentation du projet, études d’impacts, études de dangers et notice d'hygiène et de sécurité) mais des contraintes spécifiques s’appliquent, telles que :
-
une description de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
-
une...
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Identifiez le contenu générique de la demande d’autorisation
Cet article est la réédition actualisée de la fiche rédigée par Sandrine CHEVILLON.
À lire également dans nos bases
De la réflexion à l’élaboration : les objectifs, moyens et méthodes relatifs à l’étude de dangers (ED) - [FIC 0067]
Organiser le résumé non technique de l’étude de dangers - [FIC 0027]
Mener une procédure d'autorisation - [FIC 0054]
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation - [FIC 0031]
Préparer son passage au CoDERST - [FIC 0032]
Passage au CoDERST - [FIC 0033]
Donner suite au CoDERST - [FIC 0034]
Analyser le projet d’arrêté préfectoral - [FIC 0035]
Commissaire-enquêteur : son rôle dans l’enquête...
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