Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso : Identifiez le contenu générique de la demande d’autorisation

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Identifiez le contenu générique de la demande d’autorisation

1.1 - Quelles sont les différences avec un dossier d’autorisation « classique » ?

2 - Réalisez l’étude de dangers

3 - Constituez les garanties financières

4 - Instituez des servitudes d’utilité publique

5 - Notre conseil

5.1 - Prenez le temps nécessaire à la réalisation de l’étude de dangers

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez aucune partie du dossier d’autorisation d’exploiter

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Vous projetez la création ou la modification d’une installation et vous avez identifié que celle-ci sera classée sous le régime Seveso. Vous souhaitez réaliser la demande d’autorisation d’exploiter auprès de votre préfecture.

Quelles sont les spécificités du dossier d’autorisation sous le régime Seveso par rapport à un dossier d’autorisation classique ?
La procédure d’instruction diffère-t-elle ?
Les étapes élémentaires suivantes vous aideront à constituer votre dossier d’autorisation d’exploiter avec servitudes et à instruire ce dernier.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0037

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Réalisez l’étude de dangers

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1. Identifiez le contenu générique de la demande d’autorisation

La demande d’autorisation d’exploiter (DEA) doit contenir :

l’identité de la personne physique ou morale souhaitant mettre l’installation en service ;
la localisation précise de l’installation ;
la nature et le volume des activités envisagées ainsi que les rubriques de la nomenclature concernée ;
les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre de façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l’installation ;
les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
la situation administrative de l’établissement concerné ;
des cartes et plans aux échelles 1/25 000, 1/2 500 et 1/200 ;
une étude d’impacts ;
une étude de dangers ;
une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
une analyse du risque foudre (ARF) pour certaines ICPE.

Outil

Vous pouvez également vous référer au sommaire-type d’un DEA sous le régime Seveso (Outil fic0037m1.docx ).

Télécharger l'outil

1.1 Quelles sont les différences avec un dossier d’autorisation « classique » ?

Le dossier d’autorisation d’exploiter un établissement soumis au régime Seveso diffère peu d’un dossier d’autorisation classique.

Les éléments constitutifs du dossier sont les mêmes que pour l’autorisation (présentation du projet, études d’impacts, études de dangers et notice d'hygiène et de sécurité) mais des contraintes spécifiques s’appliquent, telles que :