Réalisez l’étude de dangers
Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso

Pour une installation soumise à autorisation avec servitudes, l’étude de dangers doit être réalisée conformément aux dispositions fixées par arrêté ministériel.

• Jusqu’au 1^er juin 2015, il s’agit de l’ arrêté du 10 mai 2000 modifié et à l’article R. 512-9 du Code de l’environnement.

• À compter du 1^er juin 2015, il s’agit de l’ arrêté ministériel du 26 mai 2014, qui va abroger et remplacer l’arrêté précité du 10 mai 2000.

L’ arrêté ministériel du 26 mai 2014 transpose en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive européenne n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il intervient en application des articles L. 515-32 et suivants, R. 515-85 et suivants du Code de l’environnement.

Dans l’optique de l’échéance du 1^er juin 2015, liée à l’entrée en vigueur de l’ arrêté ministériel du 26 mai 2014, les exploitants ont intérêt à anticiper ces nouvelles exigences réglementaires en les intégrant d’ores et déjà dans la réalisation de l’étude des dangers.

En plus des exigences communes au seuil de l’autorisation définies à l’article R. 512-9 du Code...