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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous projetez la création ou la modification d’une installation et vous avez identifié que celle-ci sera classée sous le régime Seveso. Vous souhaitez réaliser la demande d’autorisation d’exploiter auprès de votre préfecture.
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Quelles sont les spécificités du dossier d’autorisation sous le régime Seveso par rapport à un dossier d’autorisation classique ?
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La procédure d’instruction diffère-t-elle ?
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Les étapes élémentaires suivantes vous aideront à constituer votre dossier d’autorisation d’exploiter avec servitudes et à instruire ce dernier.
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4. Instituez des servitudes d’utilité publique
Lors de la demande d’autorisation d’exploiter, l’établissement peut requérir l'institution de servitudes d'utilité publique pour une installation classée à implanter sur un site nouveau.
La servitude d’utilité publique, outil du Code de l’urbanisme, permet notamment d’interdire les constructions dans le périmètre défini par cette dernière. Le demandeur de l’autorisation fait connaître le périmètre et les règles souhaités pour l’établissement de servitudes.
La procédure d'instauration de la servitude impose d’une part l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre de la servitude, d’autre part une enquête publique. La servitude est par la suite arrêtée par le préfet et annexée au plan local d’urbanisme.
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