Constituer son dossier d’enregistrement : Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

4 - Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5 - Notre conseil

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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4. Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

Vous devez démontrer la conformité à la réglementation de l’installation que vous souhaitez exploiter.

Il vous faudra dès lors justifier des moyens (techniques, organisationnels…) qui seront mis en place pour garantir le respect des obligations définies non seulement par les prescriptions standardisées, mais également par les plans et programmes par lesquels votre installation est concernée (plan local d’urbanisme, plan régional de la qualité de l’air, zone naturelle, etc.).

4.1 Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000

(Si le projet se situe dans une zone concernée par Natura 2000). Ce point vise donc d’une part toutes les installations situées en zone Natura 2000 et d’autre part celles qui, en dehors de ces zones, seraient visées par une liste locale en application du 2° du III de l’article L. 414 du Code de l’environnement.

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4.2 Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme

Cet élément permet d’apprécier la compatibilité avec l’affectation des sols prévue par le document d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme (PLU) ou carte communale).

Le porteur de projet peut produire un certificat d’urbanisme pour répondre à cet objectif.

À défaut de pouvoir disposer d’un tel certificat, vous devrez indiquer les contraintes d’urbanisme posées par le règlement de zone (types d’installations classées interdites ou permises notamment) et indiquer en quoi votre projet les respecte.

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4.3 Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes

Vous devrez d’abord établir les plans et programmes dont votre site peut relever. Les plans et programmes visés à l’article R. 512-46-4 du Code de l’environnement sont des plans destinés à :