4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

9 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0017 v1

Foire aux questions
Constituer son dossier d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 oct. 2018 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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Abréviations et acronymes

7. Foire aux questions

Lorsqu’un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, combien de dossiers faut-il déposer ?

En cas de plusieurs installations sous le régime de l’enregistrement, c’est un seul dossier qu’il faut déposer.

Quel nombre de dossiers faut-il remettre ?

Le nombre de dossiers à remettre est de trois exemplaires plus un dossier par communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué (article R. 512-46-3 du Code de l’environnement) « en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l’article R. 512-46-11 ».

Les communes mentionnées à l’article R. 512-46-11 sont :

la commune où l’installation est projetée et ;
les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Comment justifier la conformité des installations ?

Dans le cas de la demande d’enregistrement, des preuves de la conformité sont attendues, ce qui nécessite de la part de l’industriel une compilation de données précises que lui seul est susceptible de connaître ou de définir.

Ainsi, pour justifier au mieux de la conformité des installations aux prescriptions réglementaires l’industriel peut se référencer :

aux prescriptions générales détaillant l’ensemble des prescriptions applicables à l’installation relevant du régime de l’enregistrement ;
au guide de justification de conformité.

Comment est réalisée la consultation du public ?

La consultation du public est réalisée via deux moyens :