Constituer son dossier d’enregistrement : Réunir les pièces et études à remettre

3 - Réunir les pièces et études à remettre

4 - Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5 - Notre conseil

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

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3. Réunir les pièces et études à remettre

pièce n° 1 : identité du demandeur ;
pièce n° 2 : descriptif de l’installation ;
pièce n° 3 : lieu d’implantation des installations ; cette description doit rester succincte (de l’ordre de deux ou trois pages) pour permettre au public de comprendre quelle est l’installation projetée et en quoi elle consiste. La demande sera mise en ligne sur Internet et fera l’objet d’un avis d’affichage avant et lors de la mise à disposition du public.
pièce n° 4 : cartes, plans échelle 1/2500, plans échelle 1/200 ;
pièce n° 5 : capacité technique et financière de l’exploitant ;
pièce n° 6 : dans le cadre d’une installation sur un site nouveau, la demande doit également comporter la proposition sur l’usage futur du terrain lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagnée des avis du propriétaire du terrain et du maire ;
pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme ;
pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec des plans et programmes (PPA, SAGE, SDAGE, plans déchets, schémas des carrières, programme Nitrate) ;
pièce n° 9 : justification du respect des prescriptions applicables à l’installation en vertu du titre I^er du livre V, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des Installations classées en application du I de l’article L. 512-7 du Code de l’environnement ; ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
pièce n° 10 : localisation du site dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000 ;
pièce n° 11 : évaluation des incidences Natura 2000 (en site ou liste locale).
pièce n° 12 : étude d’impact si le projet est soumis à évaluation environnementale.