4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5 - NOTRE CONSEIL

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

9 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0017 v1

Notre conseil
Constituer son dossier d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 oct. 2018 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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Erreurs à éviter

5. Notre conseil

5.1 Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

Si, dans le cadre du dépôt de la demande d’enregistrement, vous devez faire une demande de permis de construire ou de défrichement, ces demandes doivent être déposées en même temps dans un délai de 10 jours. Pour chacune d’elles, vous devez croiser les justificatifs de dépôt.

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