Constituer son dossier d’enregistrement : Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale

2 - Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale

3 - Réunir les pièces et études à remettre

4 - Veiller au contenu de certaines pièces du dossier

4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5 - Notre conseil

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - Foire aux questions

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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Réunir les pièces et études à remettre

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2. Déterminer si son projet est soumis à évaluation environnementale

L’évaluation environnementale désigne le processus qui permet au demandeur d’évaluer l’impact de son projet sur l’environnement (étude d’impact) et au public de donner son avis sur le projet (enquête publique).

La rubrique n° 1 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale (annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement) prévoit que les projets d’installations classées pour l’environnement soumis à enregistrement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale dans deux cas.

La sensibilité environnementale du milieu le justifie.
Le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie.

Dans ces deux cas, le porteur de projet doit saisir l’autorité environnementale au moyen du cerfa n°14734*03. Sur la base des renseignements donnés dans ce formulaire et des annexes fournies, l’autorité environnementale rend un avis qui conclut à la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

Dans l’hypothèse où l’autorité environnementale conclut à la nécessité d’une évaluation environnementale, le porteur de projet doit réaliser une étude d’impact dont le contenu est défini à l’article R. 122-5 du Code de l’environnement. Elle comprend notamment :

un résumé non technique ;
une description du projet ;
une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement ;
une description des facteurs mentionnés au III de l’ article L. 122-1, susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet ;
une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant ;
une description des incidences négatives notables attendues du projet sur...