4.1 - Pièce n° 5 : évaluation des incidences Natura 2000
4.2 - Pièce n° 7 : compatibilité avec l’urbanisme
4.3 - Pièce n° 8 : éléments de compatibilité avec certains plans et programmes
4.4 - Pièce n° 9 : justification de conformité
4.5 - Pièce n° 10 : localisation du site par rapport à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

5.1 - Respectez le délai de dépôt en cas de plusieurs demandes

6.1 - N’omettez pas de vérifier la complétude de votre dossier

7 - FOIRE AUX QUESTIONS

8 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

9 - GLOSSAIRE

Références

Fiche pratique | Réf : FIC0017 v1

Glossaire
Constituer son dossier d’enregistrement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 oct. 2018 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Régime intermédiaire entre le régime de l’autorisation et de la déclaration, l’enregistrement correspond à un régime d’autorisation simplifié. Il a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

Ainsi l’objectif du dossier de demande d’enregistrement est d’apporter suffisamment d’éléments pour permettre au préfet de donner l’arrêté d’enregistrement sec ou avec prescriptions complémentaires, ou de refuser l’arrêté.

Vous souhaitez savoir comment réaliser votre dossier de demande d’enregistrement.

Quelles sont les différentes parties devant constituer votre dossier ?
Quelles sont les pièces à fournir ?
Quel est le nombre d’exemplaires qu’il faut remettre ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0017

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Savoir ce que doit contenir le dossier de demande d’enregistrement

9. Glossaire

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif exposant les règles d’urbanisme applicables à un terrain (limites, taxes, accès aux équipements publics, etc.).

Examen de complétude

Il a pour objectif de vérifier la présence de toutes les pièces attendues dans un dossier de demande d’enregistrement. Cet examen sera accompagné d’un examen de régularité des pièces. C’est à l’issue de ces examens que la recevabilité d’un dossier de demande d’enregistrement est donnée.

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