Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées : Abréviations et acronymes

Abréviations et acronymes
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2016 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.

Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0216

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7. Abréviations et acronymes

ARS : agence régionale de santé
CDH : conseil départemental d’hygiène (a été remplacé par le CoDERST) ;
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
DAE : demande d’autorisation d’exploiter
DDAE : dossier de demande d’autorisation d’exploiter
DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt (intégrée dans la DRAAF)
DDASS : direction départementale de l’action sanitaire et sociale (intégrée dans le service santé environnement de l’ARS)
DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours
DIREN : direction régionale de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (intégrée dans la DREAL)
ED : étude de danger
EI : étude d’impact
IT : instruction Technique