Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
-
Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
-
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 N’omettez aucune des rubriques soumises à autorisation objet du DAE
Lorsque le projet de DAE concerne plusieurs activités soumises à autorisation dont les rayons d’affichage des rubriques correspondantes ont des valeurs différentes, il convient de retenir la plus grande de ces valeurs. L’erreur qui consisterait à retenir un rayon d’une distance inférieure pourrait avoir pour effet d’éliminer des communes et d’entraîner l’annulation de la procédure.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
-
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
