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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
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Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
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D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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5. Erreurs à éviter
5.1 N’omettez aucune des rubriques soumises à autorisation objet du DAE
Lorsque le projet de DAE concerne plusieurs activités soumises à autorisation dont les rayons d’affichage des rubriques correspondantes ont des valeurs différentes, il convient de retenir la plus grande de ces valeurs. L’erreur qui consisterait à retenir un rayon d’une distance inférieure pourrait avoir pour effet d’éliminer des communes et d’entraîner l’annulation de la procédure.
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