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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
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Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
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D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associé1. Recensez les installations classées
La prise en compte des rayons d’affichage lors de la demande d’un DAE permet de déterminer les communes pour lesquelles :
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d’une part, le public devra être informé de l’ouverture d’une enquête publique pendant laquelle il sera appelé à s’exprimer ;
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d’autre part, les avis des conseils municipaux devront être sollicités sur le projet de DAE.
Les rayons d’affichage liés aux rubriques de la nomenclature des ICPE sont à prendre en compte lors de la constitution des dossiers de DAE ainsi que pendant la période de leur instruction.
En dehors de ces périodes, la réglementation n’a pas prévu de démarche à faire par l’exploitant de l’installation concernée.
Pour l’ensemble des rubriques, les valeurs de ces rayons peuvent être de 0,5 km, 1 km, 2 km, 3 km, 4 km, 5 km et 6 km.
Une des premières démarches à effectuer par la personne qui souhaite exploiter ou modifier des installations doit consister à vérifier :
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d’une part, si une (ou plusieurs) des activités projetées est (sont) listée(s) dans la nomenclature des ICPE ;
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d’autre part, si tel est le cas, si cette (ou ces) activité(s) relève(nt) ou non du régime de l’autorisation.
Si cette deuxième éventualité n’est pas envisagée, l’exploitant n’est pas concerné par les questions liées au rayon d’affichage puisque ce dernier n’est affecté qu’aux rubriques soumises à autorisation.
Par contre, si tel est le cas, l’exploitant devra bien noter la valeur de ce rayon en retenant la plus importante si plusieurs sont relevées.
Exemple d’une société de négoce de produits pour l’agriculture souhaitant construire un entrepôt pour le stockage de :
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6 000 tonnes d’engrais solides à base de nitrate de potassium se présentant sous forme de granules ;
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2 500 tonnes d’engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium.
L’examen de la nomenclature fait ressortir que :
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le dépôt d’engrais solides à base de potassium relève de la rubrique n° 4707, qu’il est soumis à autorisation et que le rayon d’affichage est de 3 km ;
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le dépôt d’engrais solides à...
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Recensez les installations classées
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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