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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
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Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
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D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Évitez les recours contentieux et l’annulation de la procédure
Il appartient au préfet (à ses services) de définir les communes dans lesquelles il sera procédé d’une part à l’affichage de l’avis au public l’informant de l’ouverture d’une enquête publique consécutive au dépôt d’un DAE et, d’autre part, à la consultation des conseils municipaux. Si une commune est oubliée dans l’affichage ou la consultation de son conseil municipal, il y a de fortes chances pour que toute la procédure soit à recommencer. C’est pourquoi il est conseillé au rédacteur du dossier de bien identifier ces communes et de les lister dans le dossier.
Un bon moyen pour bien identifier de façon exhaustive toutes les communes concernées par le rayon d’affichage consiste à tracer sur une carte IGN au 1/25000e :
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le site d’implantation de l’installation ;
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la représentation homothétique du périmètre de l’installation à la distance égale au plus grand des rayons d’affichage des différentes rubriques soumises à autorisation ;
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les limites des communes situées à l’intérieur ou coupées par la figure géométrique formée.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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