Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées : Notre conseil

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.

Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0216

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4. Notre conseil

4.1 Évitez les recours contentieux et l’annulation de la procédure

Il appartient au préfet (à ses services) de définir les communes dans lesquelles il sera procédé d’une part à l’affichage de l’avis au public l’informant de l’ouverture d’une enquête publique consécutive au dépôt d’un DAE et, d’autre part, à la consultation des conseils municipaux. Si une commune est oubliée dans l’affichage ou la consultation de son conseil municipal, il y a de fortes chances pour que toute la procédure soit à recommencer. C’est pourquoi il est conseillé au rédacteur du dossier de bien identifier ces communes et de les lister dans le dossier.

Identification des communes concernées par le rayon d’affichage

Un bon moyen pour bien identifier de façon exhaustive toutes les communes concernées par le rayon d’affichage consiste à tracer sur une carte IGN au 1/25000^e :

le site d’implantation de l’installation ;
la représentation homothétique du périmètre de l’installation à la distance égale au plus grand des rayons d’affichage des différentes rubriques soumises à autorisation ;
les limites des communes situées à l’intérieur ou coupées par la figure géométrique formée.

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