L’instruction du DAE et rayon d’affichage
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

Le dépôt en préfecture du dossier de DAE doit se faire au minimum en sept exemplaires. L’expérience montre que dans la très grande majorité des cas, des exemplaires supplémentaires sont demandés dont systématiquement un par commune concernée par le rayon d’affichage.

Dès réception de la désignation du Commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture d’une enquête publique.

Cet arrêté précise, entre autres, le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis du public. Il comprend au minimum toutes les communes concernées par le rayon d’affichage mais également toutes celles qui peuvent être concernées par des risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source.

Les affichages de ces avis sont effectués par les soins des maires respectifs de chacune des communes et aux frais du pétitionnaire (en général les seuls frais correspondent à la fourniture et à l’impression des affiches).

Dès l’ouverture de l’enquête, le préfet sollicite l’avis des conseils municipaux des communes touchées par le rayon d’affichage, y compris bien sûr celle d’implantation de l’établissement.

C’est pourquoi, en fonction du projet et de la sensibilité des populations, le pétitionnaire peut avoir intérêt à prendre contact avec ces élus (au moins le maire de la commune) dès le dépôt en préfecture du dossier de DAE. Il peut préciser être prêt :

• à venir donner des explications ;

• à rencontrer le conseil municipal ;

• à faire visiter le terrain ;

• à rencontrer les responsables des associations de défense de l’environnement lorsqu’elles existent.

Pendant l’enquête, qui se déroule dans la commune, siège de l’installation projetée, toute personne qui le souhaite (de cette commune ou d’une commune extérieure concernée ou non par le rayon d’affichage) peut venir noter ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou s’entretenir avec le Commissaire enquêteur lors d’une de ses permanences.

Les avis des conseils municipaux et celui du Commissaire enquêteur seront transmis au préfet chargé d’établir le projet de prescriptions puis...