Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
-
Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
-
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil3. L’instruction du DAE et rayon d’affichage
Le dépôt en préfecture du dossier de DAE doit se faire au minimum en sept exemplaires. L’expérience montre que dans la très grande majorité des cas, des exemplaires supplémentaires sont demandés dont systématiquement un par commune concernée par le rayon d’affichage.
Dès réception de la désignation du Commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif, le préfet décide, par arrêté, de l’ouverture d’une enquête publique.
Cet arrêté précise, entre autres, le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis du public. Il comprend au minimum toutes les communes concernées par le rayon d’affichage mais également toutes celles qui peuvent être concernées par des risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source.
Les affichages de ces avis sont effectués par les soins des maires respectifs de chacune des communes et aux frais du pétitionnaire (en général les seuls frais correspondent à la fourniture et à l’impression des affiches).
Dès l’ouverture de l’enquête, le préfet sollicite l’avis des conseils municipaux des communes touchées par le rayon d’affichage, y compris bien sûr celle d’implantation de l’établissement.
C’est pourquoi, en fonction du projet et de la sensibilité des populations, le pétitionnaire peut avoir intérêt à prendre contact avec ces élus (au moins le maire de la commune) dès le dépôt en préfecture du dossier de DAE. Il peut préciser être prêt :
-
à venir donner des explications ;
-
à rencontrer le conseil municipal ;
-
à faire visiter le terrain ;
-
à rencontrer les responsables des associations de défense de l’environnement lorsqu’elles existent.
Pendant l’enquête, qui se déroule dans la commune, siège de l’installation projetée, toute personne qui le souhaite (de cette commune ou d’une commune extérieure concernée ou non par le rayon d’affichage) peut venir noter ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou s’entretenir avec le Commissaire enquêteur lors d’une de ses permanences.
Les avis des conseils municipaux et celui du Commissaire enquêteur seront transmis au préfet chargé d’établir le projet de prescriptions puis...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
L’instruction du DAE et rayon d’affichage
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
-
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
