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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
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Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
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D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ?
La réglementation fixe un minimum de sept dossiers à déposer pour une demande d’autorisation. À ce nombre il convient de rajouter au minimum un exemplaire par commune concernée par le rayon d’affichage.
OutilCf. outil Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil fic0216m1.docx )
L’avis d’information de l’ouverture d’une enquête publique suite à un DAE doit-il être publié uniquement dans les communes concernées par le rayon d’affichage ?
Non, il doit l’être également dans celles concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source (qu’elles soient touchées ou pas par le rayon d’affichage).
Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le périmètre du territoire concerné par ce rayon soit un cercle ?
Non, puisque la distance exprimée en km de ce rayon a son point de départ à partir du périmètre de l’installation. En toute rigueur, le périmètre de ce territoire doit être une représentation homothétique de celui de l’installation.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).
Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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