Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées : Foire aux questions

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Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.

Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0216

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6. Foire aux questions

Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ?

La réglementation fixe un minimum de sept dossiers à déposer pour une demande d’autorisation. À ce nombre il convient de rajouter au minimum un exemplaire par commune concernée par le rayon d’affichage.

Outil

Cf. outil Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil fic0216m1.docx )

Télécharger l'outil

L’avis d’information de l’ouverture d’une enquête publique suite à un DAE doit-il être publié uniquement dans les communes concernées par le rayon d’affichage ?

Non, il doit l’être également dans celles concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source (qu’elles soient touchées ou pas par le rayon d’affichage).

Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le périmètre du territoire concerné par ce rayon soit un cercle ?

Non, puisque la distance exprimée en km de ce rayon a son point de départ à partir du périmètre de l’installation. En toute rigueur, le périmètre de ce territoire doit être une représentation homothétique de celui de l’installation.

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