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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) peut être la source.
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Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ?
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D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ?
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L’instruction du DAE et rayon d’affichage2. Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associé
2.1 Demande d’autorisation
Le chapitre « demande » (description de la nature et du volume des activités) du dossier de DAE présente le tableau des activités que le pétitionnaire envisage d’exploiter (ou de modifier) en regard de la nomenclature des ICPE. Pour chacune des rubriques relevant du régime de l’autorisation, un rayon d’affichage sera noté.
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La 1re colonne précise le n° de la rubrique concernée.
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La 2e colonne rappelle le libellé exact de la nomenclature.
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La 3e colonne précise à quel régime de classement est soumise l’activité.
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La 4e colonne donne le rayon d’affichage.
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La 5e colonne permet de préciser les caractéristiques de l’installation ou de l’activité par rapport au libellé de la rubrique de la nomenclature correspondante.
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La 6e colonne permet de positionner l’installation ou l’activité concernée sur le plan au 1/200 demandé à l’art. R 512 6 du Code de l’environnement.
Vous pouvez également consulter la fiche Constituer son dossier d’autorisation [FIC 0020]
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La 1re colonne précise le n° de la rubrique concernée.
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La 2e colonne rappelle le libellé exact de la nomenclature.
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La 3e colonne précise à quel régime de classement est soumise l’activité.
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La 4e colonne donne le rayon d’affichage.
Par ailleurs, le chapitre cartes et plans du DAE doit posséder un plan au 1/25000e (ou à défaut au 1/50000e) permettant de situer l’établissement dans un environnement assez large.
Bien que la réglementation ne l’exige pas, le fait de reporter le tracé de ce rayon sur ce plan permettra de repérer et d’identifier rapidement les communes (en les visualisant) qui sont coupées...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Le rayon d’affichage à travers quelques articles (Outil
fic0216m1.docx
).Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation.
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titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
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articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 (ex-décret du 21 septembre 1977 modifié.)
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annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE (ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié).
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articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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