Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associé
Identifier son rayon d’affichage et les obligations associées

2.1 Demande d’autorisation

Le chapitre « demande » (description de la nature et du volume des activités) du dossier de DAE présente le tableau des activités que le pétitionnaire envisage d’exploiter (ou de modifier) en regard de la nomenclature des ICPE. Pour chacune des rubriques relevant du régime de l’autorisation, un rayon d’affichage sera noté.

• La 1^re colonne précise le n° de la rubrique concernée.

• La 2^e colonne rappelle le libellé exact de la nomenclature.

• La 3^e colonne précise à quel régime de classement est soumise l’activité.

• La 4^e colonne donne le rayon d’affichage.

• La 5^e colonne permet de préciser les caractéristiques de l’installation ou de l’activité par rapport au libellé de la rubrique de la nomenclature correspondante.

• La 6^e colonne permet de positionner l’installation ou l’activité concernée sur le plan au 1/200 demandé à l’art. R 512 6 du Code de l’environnement.

Vous pouvez également consulter la fiche Constituer son dossier d’autorisation [FIC 0020]

• La 1^re colonne précise le n° de la rubrique concernée.

• La 2^e colonne rappelle le libellé exact de la nomenclature.

• La 3^e colonne précise à quel régime de classement est soumise l’activité.

• La 4^e colonne donne le rayon d’affichage.

Par ailleurs, le chapitre cartes et plans du DAE doit posséder un plan au 1/25000^e (ou à défaut au 1/50000^e) permettant de situer l’établissement dans un environnement assez large.

Bien que la réglementation ne l’exige pas, le fait de reporter le tracé de ce rayon sur ce plan permettra de repérer et d’identifier rapidement les communes (en les visualisant) qui sont coupées...