Erreurs à éviter
La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

8.1 N’oubliez pas d’informer immédiatement votre assureur

À titre préliminaire, il convient de rappeler que dès la réception par l’entreprise de la lettre de la caisse primaire d’assurance maladie l’informant que la victime entend demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à l’assureur afin que celui-ci prenne en charge la procédure.

Si vous ne le faites pas, votre entreprise ne sera pas couverte par son assureur et toutes les indemnités auxquelles elle sera condamnée dans le cadre de la faute inexcusable ne seront pas prises en charge par la compagnie d’assurance. N’oubliez pas de vérifier dans votre contrat d’assurance (responsabilité civile du chef d’entreprise) s’il existe une clause d’extension pour la couverture de la faute inexcusable de l’employeur.