Que recouvre la phase contentieuse ?
La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

4.1 Première audience

Au cours de cette audience, le juge professionnel qui est président de la juridiction et les deux assesseurs, l’un représentant le collège employeur, l’autre représentant le collège salarié, vont analyser les éléments de faits pour définir l’existence ou l’inexistence d’une faute inexcusable. Ils vont fonder leur conviction sur les éléments d’appréciation évoqués plus haut.

Le jugement sera mis en délibéré après les plaidoiries.

Le jour du délibéré, si le Tribunal des affaires de Sécurité sociale ne reconnaît pas la faute inexcusable, la victime dispose d’un délai d’un mois pour faire appel.

Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale, s’il reconnaît la faute inexcusable de l’employeur, fixe au maximum la majoration de la rente en fonction de la gravité de la faute et mandate un expert médical pour l’évaluation des préjudices de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

En général, le tribunal fixe toujours la majoration de la rente au maximum.

4.2 Deuxième audience

C’est l’audience de la liquidation des préjudices. Le médecin expert a convoqué les parties et rendu son rapport. Le tribunal va statuer en fonction du rapport et des demandes de la victime.

Le rapport du médecin expert chiffre sur une échelle de 1 à 7 les différents préjudices.

Il n’existe aucun barème d’indemnisation.